Période suspecte
Entre la cessation des paiements et le jugement, les actes anormaux tombent : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du gage commun.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La période suspecte, c'est le rétroviseur de la procédure : ce que vous avez fait entre la vraie bascule et le jugement sera réexaminé (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les actes anormaux tombent automatiquement : donner, brader, garantir une vieille dette, payer avant l'heure.
- Les actes normaux tiennent : vendre au prix du marché, payer une facture échue à un fournisseur ordinaire.
Le test simple
Posez-vous la question qu'un juge se posera : « un dirigeant prudent, sachant sa situation, aurait-il fait cet acte ? » Payer le loyer échu : oui. Rembourser d'un coup le compte courant de votre beau-frère : non. Donner l'entrepôt en garantie d'un vieux découvert : non plus (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Tous les actes de la période suspecte sont-ils annulés ?
Non. Seuls certains actes, limitativement énumérés, sont nuls de plein droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les cadeaux, les contrats déséquilibrés, les paiements anticipés, les paiements par des moyens anormaux et les garanties données pour des dettes anciennes. Le reste ne tombe pas automatiquement.
Faut-il prouver ma mauvaise foi ?
Pour ces actes-là, non, et c'est ce qui les rend redoutables : il suffit de la date. Votre bonne foi n'entre en jeu que pour les nullités facultatives de Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où c'est au contraire la connaissance de la cessation des paiements qui est exigée.
Quelle est la durée de cette période ?
Elle va de la date de cessation des paiements au jugement, et cette date peut être reportée jusqu'à dix-huit mois en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle peut donc s'étendre bien au-delà de ce qu'on imagine.
Qui peut demander ces annulations ?
L'administrateur, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan, ou le ministère public. Un créancier isolé ne le peut pas.
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