Période suspecte
Entre la cessation des paiements et le jugement, les actes anormaux tombent : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du gage commun.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les deux étages de nullités
Nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : actes à titre gratuit depuis six mois avant la date, contrats commutatifs déséquilibrés, paiements de dettes non échues, paiements par modes anormaux (dation, compensation organisée), dépôts et consignations sans décision, sûretés constituées pour dettes antérieures, mesures conservatoires non purgées, options levées et transferts d'actifs en fraude. Nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : paiements de dettes échues et actes à titre onéreux, si le cocontractant avait connaissance de la cessation des paiements, le tribunal apprécie.
Effets et limites
- L'annulation reconstitue le gage commun : les sommes ou biens réintègrent le patrimoine pour tous les créanciers.
- Le cocontractant restituant redevient créancier, il déclare sa créance restaurée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le sanctuaire de la conciliation homologuée borne le report de la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les actes de l'accord homologué sont hors d'atteinte, sauf fraude.
Délais-clés
La période s'ouvre à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, et se referme au jugement d'ouverture. La loi plafonne le report de cette date, ce qui borne mécaniquement la longueur de la période. Le report de la date de cessation des paiements se demande dans un délai propre, à compter du jugement. Passé ce délai, la période suspecte est figée. L'action en nullité obéit à son propre régime de prescription, indépendant de la durée de la période elle-même. Le point à retenir pour un dirigeant : chaque semaine de retard à déclarer allonge d'autant la période pendant laquelle ses décisions seront réexaminées.
Exemple concret
Un dirigeant se sait en difficulté depuis le début de l'année. En février, il fait trois choses qui lui paraissent raisonnables. Il rembourse le compte courant d'associé de son frère, qui avait aidé la société deux ans plus tôt et qui a besoin de cet argent. Il consent une hypothèque à sa banque pour un découvert consenti l'année précédente. Il règle par anticipation un fournisseur qui menaçait d'arrêter les livraisons. Le tribunal, saisi en juin, fixe la cessation des paiements au 15 janvier. Les trois actes tombent dans la période suspecte, et chacun relève d'une logique différente. La sûreté consentie pour une dette antérieurement contractée figure parmi les nullités de plein droit. Le paiement d'une dette non échue également. Le remboursement du compte courant relèvera de l'appréciation du tribunal, selon ce que le frère savait de la situation. Aucun de ces gestes n'était malhonnête. Deux étaient même généreux. C'est précisément ce que la période suspecte enseigne : à partir du moment où l'on ne peut plus payer tout le monde, choisir qui l'on paie n'est plus une décision de gestion.
Idées reçues
« La période suspecte, c'est une présomption de fraude. » Non. Elle organise le réexamen d'actes accomplis à un moment où l'égalité entre créanciers était déjà rompue. Beaucoup d'actes annulés ont été accomplis de bonne foi, et l'annulation n'est pas une sanction morale. « Elle commence au jugement d'ouverture. » Elle commence à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, qui peut être bien antérieure. C'est pour cela que cette date compte autant. « Payer un fournisseur, c'est normal, ça ne peut pas être annulé. » Un paiement d'une dette échue par un moyen normal n'est pas nul de plein droit, mais il peut être annulé si le créancier connaissait la cessation des paiements. La nuance est décisive et elle explique la plupart des contentieux. « Si j'ai remboursé mon compte courant, c'était mon argent. » C'était une créance parmi d'autres. La rembourser en priorité alors que les fournisseurs attendaient est précisément le type d'acte que la période suspecte examine.
Vrai / Faux
« Certains actes sont nuls de plein droit. » VRAI. La loi en dresse une liste : actes à titre gratuit, paiements de dettes non échues, certaines sûretés consenties pour des dettes antérieurement contractées, entre autres. « Les autres actes peuvent être annulés si le cocontractant connaissait la cessation des paiements. » VRAI. C'est la nullité facultative, laissée à l'appréciation du tribunal. « La période suspecte peut remonter très loin. » Elle est bornée par la loi, avec un délai maximal entre la date de cessation des paiements et le jugement. « Seul le mandataire peut demander ces nullités. » Principalement. L'action appartient aux organes de la procédure, dans l'intérêt collectif. « Une nullité oblige à restituer. » VRAI. Le bénéficiaire restitue ce qu'il a reçu et déclare sa créance comme les autres, ce qui n'est pas le même sort.
Quiz
1. Quand commence la période suspecte ? À la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, non au jugement d'ouverture. 2. Un paiement d'une dette non échue pendant cette période est-il valable ? Non. Il figure parmi les nullités de plein droit. 3. Qu'est-ce qui distingue la nullité facultative de la nullité de plein droit ? La nullité facultative suppose que le cocontractant ait eu connaissance de la cessation des paiements, et relève de l'appréciation du tribunal. 4. Le bénéficiaire d'un acte annulé perd-il toute créance ? Non. Il restitue, puis déclare sa créance au passif comme les autres créanciers. 5. Quel effet le retard à déclarer a-t-il sur la période suspecte ? Il l'allonge, puisque la date de cessation des paiements s'éloigne d'autant du jugement.
Questions fréquentes
Quels sont les actes nuls de plein droit ?
Notamment : actes à titre gratuit, contrats commutatifs notablement déséquilibrés, paiements de dettes non échues, paiements de dettes échues par un mode anormal, sûretés constituées pour dettes antérieurement contractées, hypothèques légales des jugements, mesures conservatoires postérieures (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qu'est-ce qu'un mode de paiement anormal ?
Tout ce qui n'est ni espèces, ni effets de commerce, ni virement, ni cession de créance professionnelle, ni un autre mode communément admis dans les relations d'affaires (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La dation en paiement et la compensation conventionnelle sont les cas typiques.
Une sûreté prise pendant cette période tombe-t-elle toujours ?
Elle tombe si elle garantit une dette antérieurement contractée, sauf si elle remplace une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalentes (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une sûreté prise en même temps que naît la dette n'est pas visée.
Et les actes des six mois précédant la date ?
Le tribunal peut annuler les actes à titre gratuit et la déclaration d'insaisissabilité faits dans les six mois précédant la cessation des paiements (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). La nullité y est facultative, pas automatique.
Que se passe-t-il après l'annulation ?
Le bien ou la somme revient à la procédure, et le cocontractant déclare sa créance de restitution au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le plus souvent à titre chirographaire. Il restitue tout et récupère peu.
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