Liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Pour les petits dossiers (pas d'immeuble, petite taille), la liquidation est automatiquement simplifiée (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Tout va plus vite : ventes des biens en quelques mois (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), clôture dans l'année au plus tard (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'objectif : que le dirigeant d'une TPE puisse tourner la page vite et rebondir.
Ce qui change pour vous
Moins d'audiences, moins de formalités, un liquidateur qui vend vite (de gré à gré ou aux enchères, Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et une vérification des créances limitée à ce qui sera réellement payé (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La clôture, le plus souvent pour insuffisance d'actif, arrive dans les six mois à un an (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec la protection contre la reprise des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pourquoi une version simplifiée ? La sortie rapide des petits dossiers
La liquidation classique est taillée pour des dossiers avec des immeubles, des contentieux, des actifs complexes. Or la plupart des liquidations françaises concernent un artisan, un commerçant, une petite société : un fourgon, un stock, de l'outillage. La simplifiée applique le bon sens : pour les petits dossiers, une procédure courte. Ventes rapides, formalités réduites, et surtout une date de fin garantie : six mois à un an, pas plus (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le dirigeant, c'est la différence entre une épreuve à durée déterminée et un tunnel sans fin : on sait QUAND la page sera tournée.
Est-ce votre régime ? Les seuils
C'est automatique, pas un choix : la simplifiée est obligatoire si votre entreprise est en dessous de 750 000 € de chiffre d'affaires ET 5 salariés (Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur le fondement de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans immeuble à vendre. Et à l'intérieur du régime, deux vitesses : clôture en six mois pour les plus petits dossiers, un an au-dessus de 300 000 € de chiffre d'affaires ou dès le premier salarié. Trois mois de rallonge sont possibles, une seule fois, par décision spécialement motivée (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un garde-fou à connaître : l'effectif s'apprécie sur les six mois précédant l'ouverture : licencier la veille du dépôt ne change pas le régime.
Les six mois, racontés simplement
Le jugement : liquidation prononcée, régime simplifié constaté, liquidateur nommé. Les effets sont ceux de toute liquidation : dessaisissement, licenciements avec l'AGS, gel du passif. Les quatre premiers mois : le liquidateur vend les biens librement, de gré à gré ou aux enchères (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas d'autorisation à demander vente par vente, la vitesse capte la valeur avant les frais de gardiennage. Ce qui reste invendu part aux enchères. En parallèle : la vérification ne porte que sur ce qui sera payé, les salaires toujours (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : on ne fait pas des mois de paperasse pour des créances qui ne toucheront rien. La clôture : au plus tard à six mois ou un an, le tribunal clôt, vous êtes entendu (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'effet libérateur est le même qu'en liquidation classique (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les poursuites ne reprennent qu'exceptionnellement.
- Croire que « simplifiée » veut dire « sans conséquence » : le dessaisissement, les sanctions éventuelles, les effets de la clôture sont ceux du droit commun (Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Laisser partir les biens à vil prix sans rien dire : les ventes libres se contestent mal après coup ; signalez immédiatement au liquidateur les acheteurs naturels qui paieraient mieux.
- Négliger l'audience de clôture : c'est votre dernier moment pour faire acter ce qui doit l'être ; après, plus personne ne rouvre un petit dossier.
- Oublier le butoir : si le dossier s'éternise au-delà des délais sans jugement motivé, c'est un manquement à signaler, poliment, au greffe.
- Situez votre dossier : chiffre d'affaires du dernier exercice, effectif des six derniers mois, contre les seuils de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le simulateur de liquidation simplifiée du site fait le calcul et vous donne l'horizon de clôture.
- Si votre actif est sous 15 000 € sans salarié : comparez avec le rétablissement professionnel, encore plus doux (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Préparez la liste de vos biens avec une estimation honnête : elle guidera les ventes des quatre premiers mois.
Questions fréquentes
Quand cette procédure s'applique-t-elle ?
Aux petits dossiers, selon des seuils tenant à l'absence de bien immobilier, au nombre de salariés et au chiffre d'affaires. Elle est obligatoire en dessous de certains seuils et facultative au-delà : ce n'est pas vous qui choisissez.
En quoi est-ce différent ?
C'est plus rapide et moins coûteux. Les ventes se font de gré à gré ou aux enchères dans des délais courts, la vérification des créances est limitée à celles qui peuvent être payées, et la clôture intervient dans l'année.
Mes créances seront-elles vérifiées ?
Seulement celles susceptibles de venir en rang utile, c'est-à-dire celles qui ont une chance d'être payées. Vérifier les autres coûterait plus cher que ce qu'elles rapporteraient.
Est-ce moins protecteur pour moi ?
Non, les effets sont les mêmes qu'une liquidation ordinaire : arrêt des poursuites, dessaisissement, et paralysie des poursuites après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la mécanique interne qui est allégée, pas vos droits.
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