Contrats en cours
Le sort des contrats que le jugement trouve en vie : l'option de l'administrateur, la mise en demeure du cocontractant, et l'interdiction des clauses de résiliation automatiques.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'option et son mécanisme
L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Le cocontractant peut le mettre en demeure d'opter : à défaut de réponse dans le mois, le contrat est résilié de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) ; le juge-commissaire peut accorder un délai supplémentaire (Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La résiliation peut aussi être prononcée à la demande de l'administrateur si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV).
Les garde-fous du cocontractant
- Paiement comptant des prestations postérieures si l'administrateur a opté, sauf délais acceptés (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II), et à défaut de fonds, résiliation avec dommages-intérêts déclarables.
- En cas de résiliation : les dommages-intérêts sont une créance antérieure, à déclarer (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , V).
- En redressement, le régime est le même par renvoi (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Côté cocontractant : cesser de livrer au motif des impayés anciens, c'est une inexécution fautive de votre part.
- Côté entreprise : laisser courir un contrat coûteux sans demander sa résiliation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV), chaque mois de silence fabrique du passif postérieur privilégié.
Délais-clés
La mise en demeure du cocontractant ouvre un délai de réponse. Le silence gardé au-delà emporte des conséquences prévues par les textes, qui peuvent aller jusqu'à la résiliation de plein droit. Les prestations postérieures se paient à leur échéance. Un retard sur une échéance postérieure est le premier motif pour lequel un contrat continué se rompt. Le bail commercial obéit à un calendrier propre, notamment pour les loyers postérieurs, dont l'impayé peut fonder une demande de résiliation dans les conditions prévues par la loi. La décision de ne pas poursuivre un contrat produit effet à la date où elle est prise, non rétroactivement. Ce qui a été livré entre-temps se paie. Les créances nées de la rupture d'un contrat non poursuivi sont antérieures, donc à déclarer, avec le délai de deux mois habituel.
Exemple concret
Une société de maintenance entre en redressement. Elle a trois contrats structurants : un bail commercial, un crédit-bail sur un véhicule utilitaire, et un contrat cadre avec un client qui représente le tiers de son activité. Le bailleur écrit dès la semaine suivante qu'il entend résilier au motif de l'ouverture de la procédure. Cette clause est privée d'effet : le bail se poursuit tant que les loyers postérieurs sont payés. Le crédit-bailleur, lui, met en demeure de prendre parti sur la continuation. Ici le silence coûte cher : passé le délai, le contrat peut être résilié de plein droit, et le véhicule restitué alors qu'il est nécessaire à l'exploitation. Le client, enfin, s'inquiète et évoque un arrêt des commandes. Rien ne l'y autorise si son contrat est en cours, et il a tout intérêt à la continuation puisqu'il sera payé pour ce qui est postérieur. Les trois situations se règlent en quinze jours si elles sont traitées, et deviennent trois pertes sèches si elles ne le sont pas. Les contrats en cours sont le domaine où l'inaction coûte le plus vite.
Idées reçues
« L'ouverture de la procédure rompt mes contrats. » C'est l'inverse : ils se poursuivent. Toute clause qui prévoirait leur résiliation du seul fait de la procédure est privée d'effet, et c'est l'une des protections les plus utiles du dispositif. « Mon cocontractant peut me lâcher du jour au lendemain. » Il doit exécuter, à condition d'être payé pour ce qui est postérieur. Il ne peut pas se prévaloir des impayés antérieurs pour refuser de continuer. « Continuer un contrat, c'est reconnaître la dette ancienne. » La dette antérieure reste antérieure et se déclare. La poursuite ne la ressuscite pas. « Je peux garder les contrats intéressants et abandonner les autres sans formalité. » L'option existe, et c'est précisément un intérêt majeur de la procédure. Mais elle s'exerce selon des règles, par la personne qui en a le pouvoir, et pas par simple abstention.
Vrai / Faux
« Les clauses résolutoires fondées sur l'ouverture de la procédure sont réputées non écrites. » VRAI. C'est le principe de la continuation. « Le cocontractant doit exécuter même s'il n'a pas été payé avant le jugement. » VRAI, dès lors que les prestations postérieures sont payées. « C'est le dirigeant qui décide de poursuivre ou non les contrats. » Cela dépend. Lorsqu'un administrateur est désigné, l'option lui revient. Le dirigeant ne peut pas y suppléer par son silence. « Le cocontractant peut demander une réponse sur la poursuite du contrat. » VRAI. Il peut mettre en demeure, et le silence prolongé produit alors des conséquences prévues par les textes. « Le contrat de travail suit le même régime que les autres contrats en cours. » FAUX. Il obéit à des règles propres, et les créances salariales à un régime de garantie spécifique.
Quiz
1. Une clause qui prévoit la résiliation du contrat en cas de procédure collective est-elle valable ? Non. Elle est privée d'effet s'agissant des contrats en cours. 2. Qui exerce l'option de poursuite lorsqu'un administrateur est désigné ? L'administrateur judiciaire, et non le dirigeant. 3. Le cocontractant peut-il refuser d'exécuter au motif d'impayés antérieurs ? Non, dès lors que les prestations postérieures sont payées. 4. Que produit le silence gardé après une mise en demeure de prendre parti ? Des conséquences prévues par les textes, pouvant aller jusqu'à la résiliation de plein droit. 5. La créance née de la rupture d'un contrat non poursuivi est-elle antérieure ou postérieure ? Antérieure. Elle se déclare au passif.
Une police administrative du périmètre contractuel
Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réalise un arbitrage brutal : la force obligatoire du contrat cède devant l'intérêt de la procédure, mais le cocontractant reçoit en échange un traitement de créancier postérieur (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des portes de sortie balisées (mise en demeure, résiliation judiciaire encadrée, résiliation de plein droit à défaut de fonds). Le contentieux se concentre sur la notion de contrat en cours, exclu ce qui est intégralement exécuté par le cocontractant avant jugement, discuté pour les contrats-cadres, les garanties et les concours bancaires, et sur la date d'effet des résiliations, qui borne la frontière antérieur/postérieur.
L'option comme outil de restructuration silencieuse
Avant tout plan, l'option de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de redessiner l'entreprise : abandon des contrats déficitaires (avec des dommages-intérêts relégués en passif antérieur, Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , V), poursuite des seuls contrats à valeur. C'est une restructuration sans vote et sans classe, d'où son intérêt tactique en amont des négociations de plan. La limite : l'atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV), soupape d'équité que les tribunaux manient avec parcimonie.
La neutralisation des clauses résolutoires ne fait pas revivre les concours bancaires dénoncés avant l'ouverture ni ne contraint un prêteur à verser des fonds nouveaux : l'option s'exerce sur les contrats en cours, pas sur le crédit futur. La frontière se plaide dossier par dossier.
Questions fréquentes
Quelle est la nature de l'option ouverte à l'administrateur ?
Une faculté discrétionnaire mais encadrée : elle s'exerce dans l'intérêt de la procédure et se double d'une obligation de vérification des fonds disponibles (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). L'exercice de l'option sans capacité de paiement engage la responsabilité de son auteur.
Quelle est la portée du I de [[L622-13]] sur les clauses contractuelles ?
Il neutralise « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle » l'indivisibilité, la résiliation ou la résolution résultant du seul fait de l'ouverture. Le tempérament tient à ces derniers mots : une résiliation fondée sur un manquement postérieur autonome reste possible.
Comment se traite l'obligation du cocontractant malgré les impayés antérieurs ?
Elle est posée sans contrepartie immédiate : le défaut d'exécution des engagements antérieurs n'ouvre droit qu'à déclaration au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). C'est l'une des atteintes les plus fortes du droit des procédures à l'exception d'inexécution du droit commun.
Quelles sont les modalités exactes de la mise en demeure ?
Elle contraint l'administrateur à prendre parti dans un délai, le silence produisant les effets prévus par le texte et les dispositions réglementaires qui le complètent. C'est l'unique levier procédural du cocontractant, et il est trop peu utilisé.
Pourquoi le bail commercial fait-il l'objet d'un régime distinct ?
Parce qu'il est à la fois l'actif le plus précieux de nombreuses entreprises et une charge lourde. Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise un équilibre : protection du preneur par le délai de trois mois avant toute action pour loyers postérieurs, et purge du passé par la régularisation avant l'expiration du délai.
Quel est l'effet d'un paiement intervenu avant l'expiration du délai de trois mois ?
Le texte prévoit que le paiement des sommes dues intervenu avant l'expiration du délai fait obstacle à la résiliation (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une fenêtre de rattrapage précieuse, à surveiller de près par le débiteur comme par le bailleur.
Comment se combinent continuation des contrats et plan de cession ?
En cession, le tribunal détermine les contrats nécessaires au maintien de l'activité et le jugement en emporte cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture. La continuation pendant l'observation prépare donc directement le périmètre cessible.
Quel est le sort des créances nées de la continuation ?
Elles relèvent du privilège du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → si elles répondent à ses conditions, et se paient à l'échéance. C'est ce qui rend la continuation supportable pour le cocontractant, et ce qui impose à l'administrateur sa vérification préalable de trésorerie.
Que faire lorsque l'administrateur ne répond pas et n'est pas mis en demeure ?
Le contrat se poursuit de fait, avec le risque d'accumuler des créances postérieures impayées. Pour le cocontractant, l'inaction est la pire des options : la mise en demeure fixe la situation, dans un sens ou dans l'autre.
Quelle stratégie pour le cocontractant averti ?
Déclarer sa créance antérieure sans délai, mettre en demeure de prendre parti pour lever l'incertitude, exiger le paiement à l'échéance des livraisons postérieures et alerter dès le premier retard. Les fournisseurs qui perdent de l'argent dans les procédures sont presque toujours ceux qui ont continué à livrer sans jamais forcer la décision.
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