Article L654-3 du Code de commerce

Une ligne, et le tarif du délit : cinq ans, 75 000 euros. Le quantum situe la banqueroute dans la hiérarchie pénale française, et cette situation dit quelque chose. Cinq ans, c'est le tarif de l'abus de biens sociaux et de l'escroquerie simple : la banqueroute n'est ni une contravention de gestion ni un crime financier ; elle loge parmi les grands délits d'atteinte à la confiance des affaires, ce qu'elle est, la trahison des créanciers au moment où la procédure collective organisait leur protection. Les cas de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , détournement d'actif, comptabilité fictive ou disparue, moyens ruineux pour retarder la chute, sont des actes intentionnels commis en état de cessation des paiements : la peine sanctionne la fraude, jamais l'échec. C'est le message que cette fiche doit marteler pour le dirigeant qui découvre le titre V la peur au ventre : déposer le bilan n'est pas un délit, échouer n'est pas un délit, perdre l'argent de ses créanciers dans une aventure honnête n'est pas un délit. La banqueroute commence où commence la tricherie : l'actif qu'on fait disparaître, les comptes qu'on maquille, la comptabilité qu'on brûle. Le tarif de cinq ans mesure la tricherie, pas le naufrage, et les fiches voisines (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le cercle, Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les cas) délimitent précisément la zone pénale au sein de l'océan des faillites ordinaires, qui n'y touchent jamais. Les peines complémentaires (Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'aggravation sectorielle (Art. L654-4 Article L654-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 03/01/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) complètent le dispositif ; le socle est ici.