Article L654-15 du Code de commerce
- Exercer une activité ou des fonctions en violation d'une faillite personnelle (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou d'une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est puni de deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La sanction de la sanction, versant pénal : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ne valent que si les braver coûte cher. Ce texte fixe le prix : deux ans, et surtout 375 000 euros, l'amende la plus lourde du titre, cinq fois celle de la banqueroute elle-même. Le déséquilibre apparent des peines a sa logique. L'emprisonnement modéré dit que le délit est d'insoumission, pas de fraude nouvelle ; l'amende écrasante dit que la violation d'interdiction est d'abord une activité économique illicite, et que sa répression doit rendre l'exercice interdit ruineux, même prospère. Le failli qui gère par prête-nom une affaire florissante doit savoir que l'amende peut dépasser ce que l'affaire rapporte. Le délit attrape la gérance de fait sous toutes ses formes : « exercer une activité ou des fonctions », la formule couvre le mandat officiel repris au mépris de l'interdiction comme la direction de l'ombre derrière un homme de paille, celui-là même que le cercle de Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → connaît. Le prête-nom, lui, s'expose de son côté (complicité, et sa propre exposition aux sanctions). La boucle des fiches de sanctions se ferme ainsi : la déchéance civile (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est gardée par une incrimination pénale, comme le comblement impayé est gardé par la faillite personnelle (Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Chaque étage de l'édifice répressif verrouille l'étage inférieur ; l'ensemble tient parce qu'aucune sanction n'y reste sans gardien.
Pour le frappé d'interdiction : l'abstention est totale. Ni mandat, ni gérance de fait, ni « conseil » qui décide en réalité : la direction de l'ombre est exactement ce que le texte punit, et l'entourage qui témoignera des instructions données ne manquera jamais. Le relèvement plutôt que le contournement : Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la voie légale pour retrouver le droit de diriger ; elle est lente mais sûre, quand le contournement cumule le délit, la déchéance prolongée et l'amende ruineuse. Pour les proches sollicités comme prête-noms : refuser. La gérance de complaisance pour un interdit expose à la complicité de ce délit, aux sanctions civiles propres, et aux dettes de la structure.
- L'amende hors norme rend l'exercice interdit économiquement irrationnel même s'il prospère.
- La formule large attrape la direction de l'ombre, forme réelle du contournement.
- Le verrouillage pénal donne aux déchéances civiles leur crédibilité.
- La détection de la gérance de fait dissimulée reste faible sans signalement.
- Le déséquilibre peine/amende peut surprendre les juridictions peu familières du contexte.
- Le texte ne traite pas expressément le prête-nom, renvoyé aux qualifications générales.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le