Article L654-10 du Code de commerce
- Le conjoint, les descendants, ascendants, collatéraux et alliés du débiteur (ou du dirigeant) qui détournent, divertissent ou recèlent des effets de l'actif en redressement ou liquidation sont punis des peines de l'abus de confiance (article 314-1 du code pénal).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
Identifiant : LEGIARTI000019984561
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte qui brise une immunité millénaire : la famille qui cache les biens répond pénalement. Le camion rangé chez le beau-frère, le stock déménagé au garage du fils, les meubles « donnés » à la sœur la veille de l'inventaire : ces classiques du folklore de la faillite trouvent ici leur qualification. Le choix technique est subtil. Le droit pénal général connaît une immunité familiale en matière de vol : on ne poursuit pas le vol entre époux ou entre parents proches. En qualifiant le détournement familial d'actif par renvoi aux peines de l'abus de confiance (trois ans, 375 000 euros), et en l'incriminant spécialement ici, le législateur contourne cette immunité : le bien soustrait n'appartient plus vraiment à la famille au sens affectif, il appartient au gage des créanciers, et le proche qui le divertit trahit non pas son parent mais la procédure. Le cercle est large à dessein : conjoint, ascendants, descendants, collatéraux, alliés, la belle-famille comprise. C'est exactement le cercle où les actifs se réfugient dans la vraie vie, et le trio verbal, détourner, divertir, receler, couvre l'acteur comme le simple hébergeur des biens : celui qui cache dans son garage ce qu'il sait soustrait à la liquidation recèle. Combiné à la réintégration d'office de Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le dispositif est complet : le proche complice risque la peine ET la restitution ; l'entraide familiale, légitime tant qu'elle nourrit, devient délit quand elle escamote.
Pour la famille du dirigeant en difficulté : aider n'est pas cacher. Héberger, prêter, soutenir financièrement est libre ; entreposer des actifs de l'entreprise, accepter des « donations » de matériel professionnel à la veille d'une procédure expose pénalement, et la bonne foi se plaide mal quand le bien vient de l'atelier. Pour le débiteur : ne pas transformer ses proches en boucliers. Chaque bien confié à la famille est un délit potentiel offert à l'accusation, et un proche exposé pour rien : la protection réelle du patrimoine familial passe par les outils légaux (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , régimes matrimoniaux), jamais par la soustraction. Pour le liquidateur : l'inventaire s'intéresse aux mouvements familiaux récents. Les cessions et « prêts » aux proches des derniers mois se vérifient ; le signalement au parquet s'appuie sur ce texte précis.
- L'immunité familiale contournée ferme le refuge le plus utilisé des actifs soustraits.
- Le cercle large (alliés compris) épouse la sociologie réelle des dissimulations.
- Le trio verbal couvre l'organisateur comme le simple receleur passif.
- La preuve de la connaissance (savoir que le bien dépendait de l'actif) reste le nœud probatoire.
- La poursuite de proches âgés ou instrumentalisés pose des questions d'opportunité douloureuses.
- Le texte ne vise que redressement et liquidation : la période suspecte antérieure relève d'autres qualifications.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le