Article L653-3 du Code de commerce

Voici les faits du premier cercle de la faillite personnelle, et le premier d'entre eux est celui qui angoisse le plus les dirigeants de bonne foi, presque toujours à tort. « Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. » Chaque mot de cette phrase est une protection, et il faut les peser. Abusivement : continuer en se battant n'est pas abuser. Le dirigeant qui cherche un repreneur, négocie avec ses créanciers, réduit ses charges, tente une conciliation, poursuit peut-être une exploitation déficitaire, mais pas abusivement. Ce que le grief vise, c'est l'acharnement sans perspective : continuer pour continuer, en creusant le passif, quand plus rien ne justifie d'y croire. Qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements : l'issue devait être certaine, pas simplement probable. Une chance réelle de redressement, même manquée, écarte le grief. La combinaison des deux fait que ce fait sanctionne le déni prolongé, pas l'échec. Un dirigeant qui a agi, demandé de l'aide, tenté des solutions, ne poursuit pas « abusivement », même s'il a perdu. C'est exactement la philosophie de ce site : celui qui agit tôt ne risque rien de ce texte ; celui qui s'enterre dans le déni pendant deux ans, si. Le second fait est d'une autre nature : détourner ou dissimuler son actif, augmenter frauduleusement son passif. On retrouve les gestes de Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la parenté avec la banqueroute : la malhonnêteté patrimoniale, pas l'erreur de gestion. Le II vise l'entrepreneur individuel avec des faits calqués sur ceux des dirigeants de société : utiliser l'activité comme couverture d'opérations personnelles, ou faire des biens de l'activité un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles. Depuis la séparation de plein droit des patrimoines (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cette transposition a un sens précis : le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel se respecte comme l'actif d'une société. Enfin, le tribunal « peut » : la faillite personnelle des faits de ce texte est une faculté, apprécié en fonction de l'ensemble du comportement. Les fiches Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → disent le régime et les effets ; celle-ci dit les faits.