Article L651-4 du Code de commerce
- Le président du tribunal peut, d'office ou à la demande des personnes de Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , charger le juge-commissaire ou un membre de la juridiction d'obtenir communication de tout document sur la situation patrimoniale des dirigeants.
- Cette communication s'obtient nonobstant toute disposition législative contraire, auprès des administrations, organismes sociaux, établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique.
- Elle porte aussi sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
- Le président peut ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens des dirigeants.
- Il peut maintenir la mesure conservatoire déjà ordonnée en application de Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le texte s'applique également aux associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la personne morale.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit. Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
Identifiant : LEGIARTI000045178199
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R651-4 Application directe
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R651-5
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs. Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R651-6
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Ouvrir la fiche complète de l'article →C'est le texte que les dirigeants découvrent avec le plus d'inquiétude, et il faut en expliquer la place exacte avant d'en décrire les effets. Il ne crée aucune responsabilité. La responsabilité pour insuffisance d'actif est à Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec ses conditions : une faute de gestion, une insuffisance d'actif, un lien entre les deux. Ce texte-ci ne fait qu'organiser les moyens de l'action : savoir ce que le dirigeant possède, et empêcher que cela ne disparaisse pendant l'instance. Le pouvoir d'information est très large. Administrations, organismes sociaux, établissements de crédit et de paiement doivent communiquer, nonobstant toute disposition législative contraire. Le secret bancaire ne tient pas. Et cela porte non seulement sur les dirigeants de droit, mais sur les représentants permanents des dirigeants personnes morales, ainsi que sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les mesures conservatoires sont l'autre volet, et le plus concret. Le président peut ordonner toute mesure utile sur les biens du dirigeant : une hypothèque provisoire, une saisie conservatoire sur un compte. Cela intervient avant toute condamnation, ce qui heurte l'intuition mais qui est cohérent avec la nature d'une mesure conservatoire : elle ne préjuge de rien, elle empêche seulement que la décision future soit vidée de son effet. La raison d'être du dispositif est simple. Une action en responsabilité peut durer des années. Sans mesure conservatoire, le dirigeant averti aurait le temps d'organiser son insolvabilité, et la condamnation ne servirait à rien. Le dernier alinéa élargit aux associés indéfiniment et solidairement responsables, ce qui vise notamment les sociétés en nom collectif. Ils répondent des dettes sociales ; il est cohérent qu'ils entrent dans le champ. À retenir pour un dirigeant : une mesure conservatoire n'est pas une condamnation, et elle n'en préjuge pas. Elle est réversible, elle se conteste, et elle tombe si l'action échoue.
Ne pas organiser son insolvabilité. C'est le réflexe que ce texte anticipe, et c'est le plus destructeur. Une cession de bien à un proche à ce moment nourrit à la fois la période suspecte et les griefs de faillite personnelle. Le dirigeant qui se croit malin fabrique lui-même la preuve de sa mauvaise foi. Comprendre que la mesure conservatoire est provisoire. Elle ne dit rien sur le fond, elle se conteste, et elle tombe avec l'action. La vivre comme une condamnation conduit à des décisions de panique. Préparer la défense sur Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas sur ce texte. L'enquête patrimoniale n'a de sens que si la responsabilité est engagée. C'est la faute de gestion et le lien de causalité qu'il faut discuter, et cela se prépare avec des pièces, pas avec des protestations. Savoir que le secret bancaire ne protège pas. Les comptes personnels seront connus. Une omission dans les déclarations faites au mandataire ressortira par ce canal, et elle coûtera bien plus cher que ce qu'elle prétendait cacher. Pour l'associé en nom collectif : le texte s'applique aussi. La responsabilité indéfinie et solidaire n'est pas qu'une clause de statuts, elle a des conséquences très matérielles.
- Empêche l'organisation de l'insolvabilité pendant une instance qui peut durer des années.
- Le pouvoir d'information est effectif : le secret bancaire n'est pas opposable.
- La mesure conservatoire est provisoire et tombe si l'action échoue.
- Le président peut agir d'office, sans dépendre de l'initiative d'un tiers.
- L'extension aux associés indéfiniment responsables est cohérente avec leur engagement.
- Les biens du dirigeant peuvent être saisis avant toute condamnation, ce qui heurte l'intuition.
- L'enquête patrimoniale porte sur la vie privée du dirigeant et de ses représentants.
- Une mesure conservatoire prise puis levée laisse des traces durables auprès des banques.
- Le texte renvoie à plusieurs statuts d'entrepreneur individuel successifs, ce qui le rend confus.
- Le dirigeant subit ces mesures au moment où il est le moins en état de se défendre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le