Article L651-2 du Code de commerce
- En liquidation judiciaire d'une personne morale faisant apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants.
- Trois conditions cumulatives : une faute de gestion, une insuffisance d'actif, et un lien de contribution entre les deux.
- La simple négligence ne suffit pas : depuis 2016, elle ne peut plus engager la responsabilité du dirigeant.
- Sont visés les dirigeants de droit ou de fait, et la solidarité suppose une décision motivée.
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute. En cas de pluralité, il peut par décision motivée les déclarer solidairement responsables.
Trois conditions cumulatives, et un lien de causalité à démontrer entre la faute et l'insuffisance : ce n'est pas une responsabilité automatique du dirigeant d'une entreprise qui a échoué.
Le tribunal compétent est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire : pas de choix de juridiction.
Le tribunal est saisi par assignation ou selon la procédure de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (requête du ministère public et convocation du dirigeant).
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
Ajout de la loi Sapin 2 (2016), devenu le premier moyen de défense : il faut une faute caractérisée, pas une maladresse de gestion.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Pour une association non assujettie à l'impôt sur les sociétés, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Le même comportement ne s'apprécie pas de la même façon selon qu'il émane d'un professionnel rémunéré ou d'un bénévole.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties au marc l'euro entre tous les créanciers ; les dirigeants condamnés ne participent pas aux répartitions à hauteur des sommes mises à leur charge.
Le dirigeant condamné paie sans rien recevoir en retour, même s'il est lui-même créancier de la société (compte courant d'associé).
Les jugements rendus sont communiqués au procureur de la République par le greffier.
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Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
Identifiant : LEGIARTI000045178209
La défense se construit sur les trois conditions, et dans un ordre qui compte. Sur le lien de contribution d'abord, souvent le maillon faible de la demande : une faute établie mais sans effet démontré sur l'insuffisance ne fonde aucune condamnation, et l'insuffisance doit être chiffrée, non affirmée. Sur la qualification de simple négligence ensuite, qui est devenue le principal moyen depuis 2016 : elle suppose de démontrer que le dirigeant a agi dans les conditions ordinaires d'un gestionnaire confronté à une difficulté, ce qui se prouve par les diligences accomplies, recours à un conseil, saisine de la prévention, information des organes. Sur le quantum enfin, le tribunal pouvant ne retenir qu'une part. Pour le dirigeant, la meilleure protection se construit avant : recourir à la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), déclarer dans les délais, remettre les renseignements dus, et documenter ce que l'on savait au moment où on l'a su.
- L'exclusion de la simple négligence protège le dirigeant honnête qui a échoué, et distingue l'échec de la faute.
- Le lien de contribution interdit les condamnations forfaitaires : il faut relier la faute à une part chiffrée de l'insuffisance.
- La modulation permet d'ajuster à la responsabilité réelle de chacun plutôt que de sanctionner une fonction.
- La limitation à la liquidation évite que la menace ne pèse sur le dirigeant qui tente un redressement.
- La faute de gestion n'est pas définie : son contenu se déduit d'une casuistique, ce qui nuit à la prévisibilité.
- La frontière entre simple négligence et faute reste incertaine, et son appréciation varie selon les juridictions.
- La déclaration tardive, faute la plus fréquemment retenue, dépend d'une date que le tribunal peut reporter après coup (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La menace pèse sur des dirigeants souvent démunis, à un moment où ils n'ont plus les moyens de se défendre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le