Article L642-8 du Code de commerce

Entre le jugement qui arrête le plan (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la signature des actes, il s'écoule des semaines : actes notariés, agréments, formalités. Ce texte gère cet entre-deux avec deux dispositifs et une exclusion, chacun taillé pour éviter que le temps administratif ne détruise ce que l'audience a décidé. Les actes appartiennent au liquidateur, pas au débiteur ni au cessionnaire : la cession est une vente judiciaire, exécutée par l'organe de justice, ce qui garantit la conformité des actes au jugement, et prépare la surveillance de Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La gestion anticipée est le pont sur le vide. L'entreprise ne peut pas attendre sans pilote que les notaires aient fini ; le tribunal peut donc en confier la gestion au cessionnaire immédiatement, à trois conditions cumulatives qui font tout l'équilibre : sa demande (on n'impose pas la gestion), la consignation du prix ou une garantie équivalente (celui qui prend les commandes a déjà payé ou garanti : plus de risque du repreneur qui exploite sans jamais acheter), et sa responsabilité (les pertes de la période sont pour lui, pas pour la masse). C'est le cousin prudent de la location-gérance de Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en plus court et mieux verrouillé. L'exclusion de la surenchère ferme le débat. En droit commun de la vente de fonds de commerce, les créanciers inscrits peuvent surenchérir ; l'admettre ici rouvrirait après l'audience le concours que le tribunal vient de trancher sur des critères qui ne sont pas que le prix (emploi, pérennité, Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La cession judiciaire n'est pas une enchère qu'on peut relancer : le jugement clôt la compétition.