Article L642-6 du Code de commerce

Un plan de cession vit des années, et la réalité ne signe jamais les jugements. Le marché se retourne, un site devient intenable, un contrat clé disparaît : ce texte organise l'adaptation du plan aux faits, avec trois verrous dont la combinaison est un petit chef-d'œuvre d'équilibre. Premier verrou : le monopole du tribunal. Ce que le tribunal a arrêté (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), seul le tribunal le modifie. Le cessionnaire ne renégocie pas son plan avec le liquidateur autour d'un café ; les engagements pris à l'audience se défont à l'audience, avec la même solennité, la même audition générale, le même avis du parquet. La liste des entendus, identique à celle des grandes décisions de cession, garantit que salariés et contrôleurs voient venir la retouche. Deuxième verrou : le monopole du cessionnaire dans la demande. Lui seul peut demander la modification, et le détail est plus subtil qu'il en a l'air : ni le liquidateur ni les créanciers ne peuvent traîner le repreneur devant le tribunal pour durcir son plan. La modification est une soupape offerte à celui qui exécute, pas une arme contre lui ; celui qui veut sanctionner l'inexécution a son texte, c'est la résolution de Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et les deux chemins ne se confondent pas. Troisième verrou, en forme de muraille : le prix ne se modifie pas. Jamais, dans aucun sens. La raison saute aux yeux quand on se souvient comment le tribunal a choisi : les offres se sont affrontées sur un prix (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-4 Article L642-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; permettre au vainqueur de raboter le sien après coup, c'est organiser la fraude aux enchères, l'offre haute qui gagne puis se dégonfle une fois les concurrents partis. Le prix est l'élément sur lequel la concurrence s'est jouée ; il est donc intangible, quand tout le reste, calendrier, emplois, investissements, peut se rediscuter à ciel ouvert. Reste la notion charnière : « substantielle ». La retouche mineure relève de l'exécution ordinaire ; la modification substantielle des objectifs (le niveau d'emploi promis) ou des moyens (les investissements, le périmètre exploité) exige le tribunal. La frontière se plaide, mais sa logique est sûre : tout ce qui a pesé dans le choix de l'offre pèse assez pour retourner à l'audience.