Article L641-5 du Code de commerce

La liquidation n'ouvre pas toujours une procédure vierge (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : souvent, elle tombe au milieu d'une observation qui a échoué, avec ses chantiers ouverts, sa vérification des créances à moitié faite, ses actions en justice en cours. Ce texte règle la transition, et son mot d'ordre tient en trois mots : pas de temps mort. Le cumul des chantiers d'abord. Le liquidateur ne remet pas les compteurs à zéro : il liquide en même temps qu'il achève la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et construit l'ordre des créanciers (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le travail accompli pendant l'observation n'est pas perdu, il change de mains ; les créances déjà vérifiées le restent, la liste en cours se poursuit. Pour les créanciers, cette continuité est une garantie concrète : la conversion en liquidation ne rouvre pas les débats clos ni ne refait courir les diligences accomplies. La succession processuelle ensuite, et elle est complète. Les actions introduites par l'administrateur ou le mandataire, revendications, contestations, recouvrements, responsabilités, ne s'éteignent pas avec leurs auteurs : le liquidateur les poursuit, aux lieu et place. Mieux : il peut introduire toute action relevant de la compétence du mandataire judiciaire, c'est-à-dire l'arsenal de défense de l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le principe, jusqu'aux actions en responsabilité de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le moment venu). Aucun contentieux ne meurt dans la conversion, aucun ne naît orphelin. Derrière la technique, une politique du temps. La liquidation après observation échouée arrive tard par construction : des mois se sont écoulés depuis le jugement d'ouverture, l'actif s'est fatigué, les créanciers ont patienté. Leur imposer de surcroît une liquidation qui recommencerait tout aurait un coût indéfendable. Le texte organise donc l'embrayage : la boîte de vitesses change de rapport sans débrayer, et l'unique professionnel désormais aux commandes, le liquidateur, hérite de tout, dossiers, actions, chantiers, d'un seul mouvement. C'est aussi, en creux, un rappel aux acteurs de l'observation : ce qu'ils font sera repris, pas refait. La vérification bâclée, l'action mal engagée passeront telles quelles dans les mains du liquidateur, avec leurs vices.