Article L631-17 du Code de commerce

La période d'observation observe (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'activité continue), elle ne restructure pas ; les licenciements appartiennent en principe au plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou à la cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), votés, encadrés, jugés. Mais certaines entreprises n'ont pas le luxe d'attendre : la masse salariale dévore la trésorerie plus vite que le plan ne s'écrit, et sans coupe immédiate, il n'y aura plus rien à sauver au jour du jugement. Ce texte ouvre cette porte étroite, et son triple verrou mérite d'être pesé mot à mot. Urgent, inévitable et indispensable. Trois adjectifs cumulatifs, pas des synonymes décoratifs. Urgent : attendre le plan détruirait l'entreprise, le rythme de la trésorerie l'atteste. Inévitable : aucune alternative, chômage partiel, redéploiement, départ volontaire, n'y pourvoit. Indispensable : sans ces suppressions précises, la poursuite d'activité elle-même est condamnée. Le licenciement de la période d'observation n'est pas une mesure de gestion, c'est un acte de survie, et il se démontre comme tel devant le juge-commissaire. Le circuit préalable est social avant d'être judiciaire. L'administrateur met d'abord en œuvre la procédure du code du travail : consultation des représentants du personnel, et décision de l'autorité administrative. Le juge-commissaire ne statue qu'ensuite, au vu de l'avis recueilli, des justifications des diligences d'indemnisation et de reclassement, et de la décision administrative. Trois regards se superposent, les salariés, l'administration du travail, le juge : personne ne licencie seul pendant l'observation. L'autorisation du juge-commissaire est ce qui donne aux licenciements leur régime propre : c'est elle qui fonde la qualification économique des ruptures dans ce cadre dérogatoire, et les salariés licenciés basculent vers la garantie des salaires avec les protections des fiches sociales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La cohérence du volet social du site s'achève ici : information continue (Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), consultation sur le plan (Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), calendrier du plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'exception de l'urgence, triplement verrouillée, pour les cas où attendre tuerait le malade qu'on observe.