Article L626-30-1 du Code de commerce

Le bloc des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a montré la mécanique du vote ; ce texte en règle une question que le marché rend brûlante : quand la dette circule, qui vote ? La réponse tient en un mot de droit civil : le vote est un accessoire de la créance. Il la suit, comme les sûretés la suivent, de plein droit, et aucune clause ne peut l'en détacher. Le texte est écrit pour le marché de la dette décotée, et il faut le dire clairement. Quand une entreprise va mal, ses dettes se vendent : la banque cède sa créance à 40 % du nominal à un fonds spécialisé, qui espère mieux que 40 % du plan. En achetant la créance, le fonds achète le vote, donc une voix, parfois une minorité de blocage, dans la classe. Le législateur aurait pu s'en offusquer ; il a choisi la netteté inverse : la circulation du vote est la règle, « nonobstant toute clause contraire », et le débiteur ne peut pas verrouiller ses classes par des clauses d'incessibilité. C'est cohérent avec la philosophie des classes : le vote appartient à celui qui porte le risque économique au jour du vote, pas à celui qui l'a porté jadis. Le verrou du deuxième alinéa est le garde-fou de loyauté. Le cessionnaire ne vote qu'à compter du jour où le transfert est porté à la connaissance de l'administrateur, selon des modalités réglementaires. Pas de créancier fantôme : l'architecte des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) doit savoir à tout moment qui compose sa table de vote, et le cessionnaire discret qui n'a rien notifié n'a ni information ni bulletin. Le dernier alinéa tire la conséquence logique : créance éteinte ou transmise, qualité de partie affectée perdue. On ne vote pas sur le sort d'un risque qu'on ne porte plus ; le cédant sort de la salle où le cessionnaire entre. Pour le dirigeant, la leçon stratégique est d'importance : pendant la préparation du plan, la table de négociation peut changer de visages. Le banquier historique compréhensif d'hier peut être remplacé, en cours de route, par un fonds dont le métier est précisément de voter autrement.