Article L625-2 du Code de commerce
- Les relevés des créances salariales sont soumis pour vérification au représentant des salariés désigné en application de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le mandataire judiciaire lui communique tous documents et informations utiles ; en cas de difficultés, escalade vers l'administrateur puis le juge-commissaire.
- Le représentant est tenu à une obligation de discrétion ; son temps de mission, fixé par le juge-commissaire, est de plein droit du temps de travail payé à l'échéance normale.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Identifiant : LEGIARTI000019984048
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R625-2 Application directe
Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R625-3
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement. Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26. Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail. La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail. L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R625-4
Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Les fiches sociales ont montré la mécanique : les créances salariales sont dispensées de déclaration, les relevés s'établissent d'office (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le superprivilège et l'AGS font le reste. Restait une question de confiance : qui contrôle que les relevés sont complets et justes ? La réponse de ce texte est remarquable : les salariés eux-mêmes, par leur représentant. Le circuit est un double regard. Le mandataire judiciaire établit les relevés ; le représentant des salariés, désigné dès l'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les vérifie. Pas une signature de complaisance : le texte lui donne les moyens, « tous documents et informations utiles », que le mandataire doit communiquer. L'indicatif vaut impératif : le représentant qui demande le registre du personnel, les bulletins, les soldes de tout compte, les obtient. Le salarié absent du relevé, la prime oubliée, l'indemnité mal calculée : c'est lui qui les voit, parce qu'il connaît l'entreprise de l'intérieur, ce que le mandataire, arrivé au jour du jugement, ne peut pas. L'escalade est graduée comme une soupape. Difficulté avec le mandataire ? L'administrateur. Toujours bloqué ? Le juge-commissaire, dont la mission de protection des intérêts en présence (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) trouve ici un terrain naturel. Le représentant des salariés n'est jamais sans recours ni sans interlocuteur. Les deux garanties finales font le sérieux de la fonction. La discrétion d'abord, celle du code du travail : le représentant voit les salaires de tous, il se tait. Le paiement ensuite, et le détail est beau : le temps de mission est de plein droit du temps de travail, payé à l'échéance normale. Le contrôle social des relevés n'est pas du bénévolat militant, c'est une mission rémunérée de la procédure. Un salarié qui vérifie les droits de ses collègues pendant ses heures, payé comme s'il travaillait : le livre VI sait, quand il veut, être exactement à la hauteur de ce qu'il demande aux gens.
Pour le représentant des salariés : demander les pièces, tout de suite et par écrit. Le droit à « tous documents et informations utiles » ne vaut que s'il s'exerce ; la demande écrite date le point de départ des difficultés et prépare la saisine du juge-commissaire si le dialogue s'enlise. Vérifier les absences avant les montants. L'erreur la plus grave d'un relevé n'est pas la prime mal calculée, c'est le salarié qui n'y figure pas, l'intérimaire requalifiable, le contrat verbal ; ceux-là ne réclameront pas, puisqu'ils ignorent la procédure de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour les salariés : passer par le représentant plutôt que d'écrire seuls au mandataire. Sa voix est institutionnelle, la vôtre est isolée ; il a accès aux pièces, vous non ; et son temps est payé pour cela. Pour le mandataire : la communication spontanée est une assurance. Un relevé vérifié par le représentant sans réserve est un relevé qui ne reviendra pas en contestation prud'homale (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'opacité, elle, fabrique du contentieux. Fixer le temps de mission tôt : le juge-commissaire le détermine, autant le demander dès la désignation, avant que les heures ne soient faites et discutées.
- Le double regard : celui qui connaît l'entreprise vérifie ce qu'établit celui qui connaît la procédure.
- La communication des pièces est un devoir du mandataire, pas une faveur.
- L'escalade graduée (administrateur, puis juge-commissaire) garantit un déblocage à chaque étage.
- Le temps de mission payé de plein droit : la fonction est armée, pas seulement proclamée.
- Dans les petites entreprises sans candidat, la vérification sociale repose sur un représentant introuvable.
- Le représentant vérifie sans expertise comptable : les erreurs de calcul sophistiquées lui échappent.
- La discrétion imposée le prive de la ressource du collectif : il vérifie seul ce qu'il ne peut pas partager.
- Le texte ne fixe aucun délai à la vérification : elle peut suivre le rythme des relevés, pas celui des salariés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le