Requête en relevé de forclusion (déclaration de créance tardive)
Destinataire : Juge-commissaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Vous avez manqué le délai de deux mois pour déclarer votre créance : vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dans les six mois de la publication du jugement, en démontrant que la défaillance ne vous est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE] [Adresse] [SIREN le cas échéant] À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire de la procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] Requête en relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce) Monsieur ou Madame le Juge-commissaire, Je détiens sur [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] une créance de [MONTANT] euros au titre de [nature de la créance], dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes. Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au BODACC le [DATE DE PUBLICATION]. Je n'ai pas été en mesure de déclarer ma créance dans le délai légal pour la raison suivante : [Exposer la cause : absence de mention de ma créance sur la liste remise par le débiteur bien qu'il en connût l'existence / défaut d'avertissement personnel alors que ma créance résulte d'un contrat publié / circonstance indépendante de ma volonté à préciser...] Cette défaillance n'est pas de mon fait, [ou] résulte d'une omission volontaire du débiteur. Par ces motifs, je vous prie de bien vouloir me relever de la forclusion et m'autoriser à déclarer ma créance, dont la déclaration est jointe à la présente requête. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature]
Pièces à joindre
- Justificatifs complets de la créance (factures, contrat).
- Preuve de la cause de la défaillance (échanges, liste des créanciers du débiteur si accessible).
- Projet de déclaration de créance joint à la requête.
Points de vigilance
- Le délai pour agir est de six mois à compter de la publication du jugement (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; passé ce délai, l'inopposabilité devient définitive.
- Le créancier dont la créance figurait sur la liste remise par le débiteur est réputé avoir déclaré : vérifiez ce point avant de solliciter le relevé.
- Joignez la déclaration prête : le relevé accordé fait courir un bref délai pour déclarer.
Pour aller plus loin
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.