Unité économique et sociale (UES)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un ensemble d'entreprises juridiquement distinctes mais formant une même réalité économique et sociale, traitées comme une seule pour le droit du travail.
Définition Standard
Regroupement d'entités juridiquement distinctes reconnues comme une unité pour l'application de certaines règles sociales (représentation du personnel, seuils).
À quoi ça sert
L'UES fait tomber le paravent des personnes morales pour le droit social : quand plusieurs sociétés juridiquement distinctes présentent une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs, elles forment une unité économique et sociale dotée d'une représentation du personnel commune (article L. 2313-8 du code du travail, hors corpus). En procédure collective, sa portée est précise et limitée : elle pèse sur les seuils sociaux, les consultations et le périmètre des obligations de licenciement, mais elle n'emporte pas, à elle seule, l'extension de la procédure d'une société à l'autre : l'extension a son propre texte, la confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
En amont, quand l'UES a été reconnue (par accord ou décision de justice) : le CSE commun existe et devra être consulté selon les règles applicables. Pendant la procédure de l'une des entités : appréciation des seuils, organisation des consultations (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), périmètre de reclassement. Et dans les débats d'extension, où l'UES est un indice, jamais une cause suffisante (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les groupes de sociétés sous direction unique : l'UES sociale coexiste avec l'autonomie patrimoniale de chaque entité : deux logiques à ne jamais confondre.
- Le CSE commun de l'UES, interlocuteur des consultations quand l'une des entités entre en procédure : l'information et les avis s'organisent à son niveau.
- Les organes de la procédure, qui doivent composer avec un périmètre social plus large que le périmètre juridique de leur dossier : reclassements et consultations débordent la société en procédure.
Conditions d'application
- L'UES suppose une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs aux intérêts et conditions comparables (article L. 2313-8 du code du travail, hors corpus) ; elle se reconnaît par accord ou par le juge.
- Ses effets sont sociaux : représentation commune, seuils appréciés à son niveau, consultations organisées avec le CSE commun.
- Elle n'a pas d'effet patrimonial : chaque société reste débitrice de ses dettes, et une procédure ne s'étend à une autre entité que par confusion des patrimoines ou fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Trois SARL sœurs (production, négoce, logistique), même dirigeant, personnel permutant : une UES reconnue, un CSE commun de 130 salariés. La société de production dépose seule en redressement. Le CSE commun est consulté sur le projet de plan et les licenciements envisagés (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le reclassement se recherche dans les trois entités. Mais les créanciers de la production ne peuvent pas saisir les actifs du négoce : sauf à démontrer une confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), flux anormaux ou comptabilités imbriquées à l'appui, chaque société garde son destin patrimonial.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Organes : identifiez l'UES dès l'ouverture (accords, décisions, pratique des instances) : consultations et reclassements se calent sur son périmètre, pas sur la seule société en procédure.
- Dirigeants de groupe : l'UES nourrit l'argumentaire des demandeurs à l'extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus l'imbrication sociale est forte, plus l'étanchéité patrimoniale (conventions, facturations, comptes) doit être irréprochable.
- Salariés : votre CSE commun reste votre voix même si une seule entité dépose : exigez que l'information et les consultations passent par lui.
Idées reçues
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« L'UES en difficulté, c'est une seule procédure pour toutes les sociétés. »
Non : la procédure collective s'ouvre par personne morale. L'UES est une construction du droit social (article L. 2313-8 du code du travail, hors corpus) ; l'unification patrimoniale relève d'un autre terrain, la confusion des patrimoines ou la fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui se prouve par les flux, pas par l'organigramme social.
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« L'UES ne change rien à la procédure puisqu'elle n'est que sociale. »
Elle change beaucoup : seuils sociaux appréciés à son niveau, CSE commun à consulter (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), périmètre de reclassement élargi aux entités de l'UES. L'administrateur qui l'ignore fragilise ses licenciements et s'expose à un passif prud'homal garanti par l'AGS, donc reporté sur la procédure.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- L'UES unifie le social (représentation, seuils, consultations : article L. 2313-8 du code du travail, hors corpus), jamais le patrimoine.
- La procédure s'ouvre par personne morale ; l'extension exige la confusion des patrimoines ou la fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En procédure, l'UES élargit consultations et reclassements au-delà de la société déposante.