Unité du patrimoine
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le principe classique selon lequel une personne n'a qu'un patrimoine répondant de toutes ses dettes, aujourd'hui atténué pour l'entrepreneur individuel.
Définition Débutant
Le principe classique selon lequel une personne n'a qu'un patrimoine répondant de toutes ses dettes, aujourd'hui atténué pour l'entrepreneur individuel.
À quoi ça sert
L'unité du patrimoine est le principe civil selon lequel une personne n'a qu'un patrimoine, lequel répond de ses dettes : c'est le sens des articles 2284 et 2285 du code civil, qui font de l'ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers, lesquels y sont payés proportionnellement sauf causes légitimes de préférence. Tout le droit des procédures collectives est bâti sur ce socle : un patrimoine, une masse de créanciers, un ordre de répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais le principe a été percé de plusieurs exceptions légales, dont la plus structurante est aujourd'hui le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un artisan exerce en nom propre. Son véhicule utilitaire, son outillage et son stock sont utiles à l'activité : ils composent son patrimoine professionnel (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa maison est sa résidence principale : elle est de droit insaisissable par les créanciers professionnels (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un fournisseur impayé ne peut donc pas saisir la maison, mais peut agir sur l'outillage. Symétriquement, un créancier purement personnel n'atteint le patrimoine professionnel que si le patrimoine personnel est insuffisant, et seulement à hauteur du bénéfice du dernier exercice clos (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jour où l'artisan cesse toute activité, les deux masses se réunissent (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la photographie change entièrement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le critère légal est l'utilité à l'activité (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il s'établit par des pièces, factures, contrats, affectation effective, et non par une déclaration unilatérale.
- Les sûretés conventionnelles et la renonciation reconstituent contractuellement l'unité que la loi avait rompue (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le premier point à vérifier dans un dossier bancaire.
- Les sûretés réelles consenties avant le commencement de l'activité conservent leur effet quelle que soit leur assiette (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'antériorité prime la séparation.
- Anticipez la réunion des patrimoines en cas de cessation d'activité ou de décès (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'événement qui fait basculer tout le raisonnement.
- En liquidation, le dessaisissement porte sur le patrimoine engagé par l'activité professionnelle (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la frontière patrimoniale devient une frontière de pouvoirs entre le débiteur et le liquidateur.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Principe civil : les articles 2284 et 2285 du code civil font des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers.
- Exception majeure : le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, opposé par dérogation à ces articles (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), non scindable sous réserve du Livre VI.
- Autres brèches : l'insaisissabilité de la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la fiducie du code civil.
- Cessation d'activité ou décès : les patrimoines sont réunis, sous réserve de Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La charge de la preuve du périmètre pèse sur l'entrepreneur individuel (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).