Techniciens

Définition Débutant

Les experts auxquels le juge fait appel pour l'éclairer sur des questions techniques (comptables, financières, immobilières).

À quoi ça sert

Quand la procédure a besoin d'un savoir qu'aucun organe ne détient, évaluation d'un site industriel, audit informatique, diagnostic environnemental, la loi ouvre une voie précise : seul le juge-commissaire peut désigner un technicien, en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté du tribunal de désigner un ou plusieurs experts dans le jugement d'ouverture (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux figures, deux autorités, deux régimes : le technicien du juge-commissaire et l'expert du tribunal ne se confondent pas.

Exemple concret

Liquidation d'un site industriel soumis à autorisation. Le liquidateur doit vendre, mais nul ne sait ce que coûterait la mise en sécurité. L'administrateur, en redressement, aurait demandé un bilan environnemental réalisé par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire si celui-ci l'estime nécessaire (Art. R623-2 Article R623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle interventio... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le technicien désigné chiffre la dépollution ; ce chiffre change tout, l'estimation du bien, le contenu des offres et l'appréciation portée par le juge-commissaire sur l'autorisation de vente (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le coût de sa rémunération, arrêté par le juge-commissaire (Art. R621-23 Article R621-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), s'efface devant la moins-value qu'une vente à l'aveugle aurait provoquée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La désignation peut être ordonnée non contradictoirement lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse (Art. R621-23 Article R621-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le débiteur qui veut être entendu doit se manifester tôt, pas après le dépôt du rapport.
• ▸Discutez le périmètre de la mission plus que la personne du technicien : c'est le périmètre qui décide de l'utilité du rapport.
• ▸Le coût entre dans les frais de la procédure ; lorsque les fonds disponibles n'y suffisent pas, le Trésor public peut faire l'avance de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction, sur ordonnance motivée du juge-commissaire et après accord du ministère public (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Intervenants extérieurs et techniciens →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Seul le juge-commissaire désigne un technicien, pour une mission qu'il détermine (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal désigne des experts (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Observations du débiteur avant désignation, sauf décision non contradictoire ; rémunération arrêtée par le juge-commissaire et titre exécutoire délivré sur demande (Art. R621-23 Article R621-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Avance possible par le Trésor public lorsque les fonds disponibles ne suffisent pas (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).