Sûreté réelle pour dette d'autrui

Définition Débutant

Le fait de donner un de ses biens en garantie de la dette d'une autre personne, sans s'engager personnellement au-delà du bien (cautionnement réel).

À quoi ça sert

Ici, une personne affecte un bien lui appartenant en garantie de la dette d'un autre, sans s'engager personnellement : le créancier ne peut agir que sur le bien affecté, jamais sur le reste du patrimoine du constituant. Le montage est fréquent dans les groupes et les familles (l'immeuble de la holding ou du dirigeant garantit le crédit de l'exploitante). Le Livre VI le prend en compte dans la clef de lecture des protections : les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent, hors personnes morales, se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et sont visées, avec les coobligés et les garants personnels, par le régime des garants du Livre VI.

Exemple concret

Le dirigeant d'une PME affecte en hypothèque un immeuble personnel pour garantir le crédit de sa société, sans se porter caution. La société entre en sauvegarde. Personne physique, il bénéficie du régime protecteur des garants pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis peut se prévaloir des dispositions du plan arrêté (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le même immeuble avait été affecté par une holding, personne morale, aucune de ces protections n'aurait joué : la structure du montage décide du sort du bien.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Identifiez la qualité du constituant avant toute analyse : personne physique ou morale, la réponse change entièrement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifiez la date de constitution au regard de la période suspecte : une sûreté constituée sur les biens du débiteur pour dette antérieure est nulle de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°) ; la sûreté consentie par un tiers relève d'une autre analyse, à mener au cas par cas.
• ▸Le constituant qui paie ou dont le bien est réalisé a un recours contre le débiteur : ce recours se déclare dans la procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme toute créance.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Substitution de garantie → Sûreté → Sûreté pour dette antérieure → Sûreté réelle consentie par le débiteur → Vente avec clause de réserve de propriété → Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation) → Warrant et warrant agricole →

À retenir

• ✓Engagement réel et non personnel : le créancier ne poursuit que le bien affecté (code civil, hors corpus).
• ✓Bénéfice du plan ouvert aux garants, hors personnes morales (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Protection de la période d'observation réservée aux personnes physiques ayant affecté ou cédé un bien en garantie (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).