Sociétés civiles (SCI, SCEA…)

Définition Débutant

Les sociétés civiles (immobilières, agricoles…) où les associés répondent des dettes sur leurs biens personnels, à proportion de leurs parts.

À quoi ça sert

Les sociétés civiles, immobilières, agricoles ou professionnelles, ont un trait commun qui décide de tout : leurs associés supportent le passif indéfiniment, à proportion de leurs droits (articles 1832 et suivants et 1857 du code civil). Elles sont pourtant, comme toute personne morale de droit privé, justiciables des procédures collectives (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), devant le tribunal judiciaire lorsque l'activité n'est ni commerciale ni artisanale (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La combinaison est explosive : une structure fragile pour les associés, un traitement identique à celui des sociétés commerciales.

Exemple concret

Un groupe familial comprend une exploitation commerciale, une société civile immobilière propriétaire des murs et une société civile d'exploitation agricole. L'exploitation dépose son bilan. Le mandataire examine les flux : la société civile immobilière n'a jamais appelé de loyers, la société civile agricole a réglé des salaires de l'exploitation. L'extension est demandée pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur les deux sociétés civiles. Le seul rempart aurait été la rigueur des conventions et des flux : ni la forme civile, ni la séparation des immatriculations n'y suffisent.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Formalisez toutes les relations avec les sociétés d'exploitation : baux écrits, loyers de marché appelés et encaissés, conventions de trésorerie tracées (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Le gérant de société civile a les mêmes obligations de déclaration que tout dirigeant, y compris le délai de quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸L'associé qui apprend la difficulté doit mesurer immédiatement sa quote-part de passif : c'est elle, et non le capital, qui dit son exposition.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Justiciables des procédures comme personnes morales de droit privé (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), devant le tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Associés tenus indéfiniment, à proportion de leurs droits (code civil) : conjointement, non solidairement.
• ✓Pas d'extension automatique : confusion des patrimoines ou fictivité seulement (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).