Régime social du dirigeant
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le statut social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur indépendant), qui détermine sa protection sociale et ses cotisations.
Définition Débutant
Le statut social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur indépendant), qui détermine sa protection sociale et ses cotisations.
À quoi ça sert
Selon la forme sociale et la fonction exercée, le dirigeant relève du régime général de la sécurité sociale, comme assimilé salarié, ou du régime des travailleurs indépendants. Le rattachement, fixé par le code de la sécurité sociale, décide de trois choses qui pèsent lourd en procédure collective : le niveau des cotisations, l'étendue de la protection, et surtout le traitement des dettes sociales personnelles du dirigeant, qui ne se confondent pas avec celles de la société. Beaucoup de dirigeants découvrent au moment de la liquidation qu'ils ont, à titre personnel, un passif social qu'aucune procédure de leur société ne traitera.
Exemple concret
Un gérant majoritaire de SARL ne se verse plus de rémunération depuis un an, mais ses cotisations personnelles d'indépendant ont continué de courir sur des bases forfaitaires. La SARL est liquidée : les dettes sociales de la société entrent dans son passif, tandis que les cotisations personnelles du gérant restent sa dette. Il sort de la liquidation de sa société avec un passif social personnel intact, que seule une procédure ouverte à son propre nom pourrait traiter, ou un rétablissement professionnel s'il en remplit les conditions (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Distinguez dès le premier jour les deux passifs sociaux : celui de la société et le vôtre. Ils n'ont ni le même débiteur, ni le même sort, ni le même interlocuteur.
- Si vous cessez de vous rémunérer, faites-le formellement et régularisez votre situation auprès de l'organisme compétent : les bases forfaitaires continuent sinon de produire des cotisations sur des revenus qui n'existent plus.
- Anticipez le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une procédure personnelle quand le passif social propre est significatif : attendre la clôture de la liquidation de la société ne résout rien.
- Le choix de la forme sociale est aussi un choix de coût social et de protection : il se raisonne à froid, avec le prévisionnel, pas au moment de la crise.
- Le dirigeant qui se maintient une rémunération manifestement disproportionnée pendant les difficultés alimente le dossier de responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le rattachement, régime général assimilé salarié ou régime des indépendants, relève du code de la sécurité sociale et découle de la forme sociale et de la fonction.
- Les cotisations personnelles du dirigeant sont sa dette et survivent à la liquidation de la société.
- La rémunération est maintenue en l'état au jour de l'ouverture, sauf décision du juge-commissaire (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En l'absence de rémunération, des subsides peuvent être fixés sur l'actif (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).