Préjudice distinct
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le dommage personnel propre à un créancier, différent de celui subi par l'ensemble des créanciers, qui seul lui permet d'agir individuellement.
Définition Débutant
Le dommage personnel propre à un créancier, différent de celui subi par l'ensemble des créanciers, qui seul lui permet d'agir individuellement.
À quoi ça sert
Le principe est net : « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers » (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un créancier isolé ne peut donc pas réclamer, pour lui seul, la réparation de la diminution du gage commun. La porte de sortie est étroite et porte un nom : le préjudice distinct. Le créancier qui justifie d'un dommage personnel, différent de celui subi par la collectivité des créanciers, retrouve son action individuelle : la discipline collective protège l'égalité, elle n'absorbe pas les préjudices propres.
Exemple concret
Une banque a maintenu des concours à une société manifestement condamnée. Deux demandeurs se présentent. Le mandataire judiciaire agit au titre de l'aggravation du passif supporté par tous (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : action collective, produit versé au patrimoine du débiteur et réparti selon l'ordre légal (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un fournisseur agit séparément en soutenant que la même banque lui avait personnellement écrit que la trésorerie était sécurisée, ce qui l'a décidé à livrer un lot supplémentaire à crédit : préjudice distinct, action recevable, indemnité qui lui revient à lui seul. Même fait générateur, deux préjudices, deux régimes.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Bâtissez la démonstration du préjudice distinct avant d'assigner : promesses écrites, échanges personnels, engagements spécifiques : l'irrecevabilité se soulève au seuil du procès.
- Demandez à être nommé contrôleur si vous entendez suppléer la carence du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la qualité s'acquiert dans la procédure, pas au prétoire.
- Ne confondez pas préjudice distinct et créance déclarée : votre créance suit Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; votre action en responsabilité suit son propre chemin.
- Chiffrez séparément : mélanger dans une même demande la part collective et la part personnelle expose au rejet global.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Monopole du mandataire pour l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier ne retrouve son action que s'il justifie d'un préjudice personnel et distinct.
- En cas de carence du mandataire, le créancier contrôleur peut agir dans l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le produit de l'action collective entre dans le patrimoine du débiteur et se répartit (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).