Placement de l'assignation

Définition Débutant

La remise au greffe de l'assignation (l'acte qui lance le procès), nécessaire pour que le tribunal soit saisi.

À quoi ça sert

Délivrer une assignation ne saisit pas le tribunal : il faut encore la placer, c'est-à-dire en remettre une copie au greffe dans le délai imparti, à peine de caducité (articles 754 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). En droit des entreprises en difficulté, l'enjeu est immédiat : l'assignation d'un créancier en redressement (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne produit aucun effet tant qu'elle dort dans le dossier de l'huissier. Beaucoup de dossiers meurent là, non pas sur le fond, mais faute d'avoir franchi la porte du greffe.

Exemple concret

Un fournisseur impayé fait signifier le 3 mars une assignation en redressement judiciaire (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attend la réaction du débiteur, persuadé que le tribunal est saisi. Personne ne place l'acte. À l'audience espérée, il n'y a pas d'audience : l'affaire n'existe pas au rôle, l'assignation est caduque, et le fournisseur doit tout recommencer. Entre-temps, le débiteur a lui-même déposé sa déclaration de cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la procédure s'ouvre sans lui, et son seul rôle sera désormais de déclarer sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Notez deux échéances dès la signification : la date limite de placement et, le cas échéant, la date butoir d'un an de Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : elles ne se confondent jamais.
• ▸Vérifiez l'absence de conciliation en cours avant d'assigner : Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve cette hypothèse, et l'assignation délivrée en méconnaissance est vouée à l'échec.
• ▸Conservez la preuve du dépôt au greffe : c'est ce document, et non la copie de l'acte d'huissier, qui démontre la saisine.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Rôle →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Objet du litige (indisponibilité) → Omission de statuer → Opposition → Ordonnance sur requête → Péremption d'instance → Pièces → Plumitif → Pourvoi en cassation →

À retenir

• ✓Signifier n'est pas saisir : le placement au greffe conditionne l'existence de l'instance (articles 754 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
• ✓L'assignation en ouverture émane du créancier ou du ministère public (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Débiteur ayant cessé son activité : l'assignation doit intervenir dans le délai d'un an fixé par Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .