Pension alimentaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une somme versée pour subvenir aux besoins d'un proche (enfant, ex-conjoint). Elle bénéficie d'une protection particulière.
Définition Débutant
Une somme versée pour subvenir aux besoins d'un proche (enfant, ex-conjoint). Elle bénéficie d'une protection particulière.
À quoi ça sert
La pension alimentaire est l'une des rares créances que la discipline collective ne peut pas absorber. Le texte est explicite : l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture ne s'applique pas au paiement des créances alimentaires (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le Livre VI organise l'égalité des créanciers, mais il ne fait pas passer un dividende de plan avant la subsistance d'un enfant. Cette exception se retrouve en aval : la clôture pour insuffisance d'actif ne protège pas le débiteur contre les créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un entrepreneur individuel en liquidation doit une pension pour ses deux enfants et un arriéré de plusieurs mois. Le liquidateur lui rappelle l'interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis rectifie : le texte réserve expressément les créances alimentaires. Le paiement de l'arriéré et des échéances courantes n'est donc pas fautif. À la clôture pour insuffisance d'actif, l'ex-conjointe n'est pas dans la situation des créanciers ordinaires : les droits attachés à la personne du créancier restent poursuivables (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Distinguez rigoureusement la pension alimentaire des autres flux vers l'ex-conjoint : un virement mal libellé se lit comme un paiement préférentiel (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se conteste.
- Si le montant devient insoutenable, saisissez sans attendre le juge aux affaires familiales d'une demande de révision : la baisse de revenus liée à la procédure est un motif recevable, mais elle ne joue pas rétroactivement pour le passé impayé.
- Le non-paiement volontaire d'une pension alimentaire est une infraction pénale distincte de toute question de procédure collective : la difficulté d'entreprise n'est pas un fait justificatif.
- En procédure personnelle du dirigeant, pensez aux subsides que le juge-commissaire peut fixer sur l'actif pour le débiteur et sa famille (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le pendant organisé du besoin alimentaire du débiteur lui-même.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- L'interdiction de payer les créances antérieures ne s'applique pas aux créances alimentaires (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le montant se révise devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement du code civil, jamais devant le tribunal de la procédure.
- La clôture pour insuffisance d'actif comporte des exceptions, dont les créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire peut fixer des subsides sur l'actif pour le débiteur et sa famille (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).