Non avenu (décision non avenue)

Définition Débutant

Une décision réputée n'avoir jamais existé, privée de tout effet dans certains cas prévus par la loi.

À quoi ça sert

« Non avenu » est une qualification, pas une sanction prononcée : elle signifie que la décision est traitée comme si elle n'avait jamais été rendue, de plein droit, dès qu'une condition légale est réunie. Le cas le plus fréquent est celui du jugement par défaut non notifié dans les six mois (article 478 du code de procédure civile). L'intérêt de la notion est sa radicalité : il n'y a rien à annuler, rien à rétracter, la décision est simplement sortie de l'ordre juridique.

Exemple concret

Dans une liquidation judiciaire, un créancier déclare une créance en produisant une ordonnance ancienne obtenue par défaut. Le liquidateur, qui procède à la vérification en même temps qu'aux opérations de liquidation (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), demande la justification de la notification. Faute de signification dans les six mois, la décision est non avenue (article 478 du code de procédure civile) : la créance n'est plus soutenue par un titre et le juge-commissaire statue au fond (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec un débat contradictoire que le créancier n'avait jamais eu à affronter.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne confondez pas avec la caducité ou la péremption, qui frappent l'instance et non la décision rendue.
• ▸Un jugement non avenu ne fait pas obstacle à une nouvelle instance sur le même objet : la chose jugée est également anéantie, ce qui est parfois une bonne nouvelle et parfois une mauvaise.
• ▸Conservez systématiquement les preuves de signification : elles sont la seule parade opposable, et elles se réclament des années plus tard.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Jugement de redressement judiciaire → Jugement de sauvegarde → Jugement non avenu → Litispendance → Note en délibéré → Notification → Nullité (recours-nullité) → Nullité des actes de procédure →

À retenir

• ✓Non avenu = décision réputée n'avoir jamais été rendue, de plein droit.
• ✓Cas principal : jugement par défaut non notifié dans les six mois (article 478 du code de procédure civile).
• ✓Ni nullité (vice), ni rétractation (recours) : simple constat d'une condition légale.