Loi PACTE du 22 mai 2019

Définition Débutant

Une loi de 2019 ayant réformé de nombreux aspects de la vie des entreprises, y compris certaines règles des procédures collectives.

À quoi ça sert

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, du 22 mai 2019, n'est pas une loi de procédures collectives, mais elle a préparé le terrain de la réforme la plus importante de la matière depuis des années : elle a habilité le gouvernement à réformer le droit des sûretés et à transposer la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité, habilitation dont est issue l'ordonnance du 15 septembre 2021. Elle a par ailleurs simplifié la vie des entreprises, notamment par la rationalisation des registres et des seuils, dont le droit des difficultés porte la trace.

Exemple concret

Un praticien recherche le régime d'adoption d'un plan pour un dossier ouvert récemment. Il trouve en ligne un commentaire décrivant les comités de créanciers, mécanisme antérieur, et un autre décrivant les classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le premier n'est pas faux, il est daté : c'est l'ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a substitué la seconde architecture à la première. La bonne méthode consiste à partir de la date d'ouverture de la procédure, puis à consulter la version du texte en vigueur à cette date.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Datez toujours vos sources : un article de doctrine antérieur à l'ordonnance du 15 septembre 2021 décrit un droit qui, sur plusieurs points, n'existe plus.
• ▸Vérifiez la version applicable à la date d'ouverture : c'est le réflexe qui évite les plus grosses erreurs de raisonnement.
• ▸Ne confondez pas la loi PACTE du 22 mai 2019, texte d'habilitation et de simplification, avec les ordonnances qui en sont issues : elles n'ont ni la même date, ni le même contenu.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

INPI → Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale) → Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire → Interdictions du débiteur en procédure collective → Légifrance → Loi applicable et procédure collective internationale → Lois et décrets (codification) → Marge et taux de marge →

À retenir

• ✓Loi PACTE du 22 mai 2019 : habilitation à réformer le droit des sûretés et à transposer la directive européenne sur la restructuration.
• ✓L'ordonnance du 15 septembre 2021 en est issue : classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), consolidation des financements (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Toujours vérifier la version du texte applicable à la date d'ouverture de la procédure.