Location de droits sociaux
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La possibilité de louer des parts ou actions d'une société à une personne qui en exercera temporairement les droits.
Définition Débutant
La possibilité de louer des parts ou actions d'une société à une personne qui en exercera temporairement les droits.
À quoi ça sert
La location de droits sociaux permet à un tiers d'exercer, contre loyer, une partie des prérogatives attachées à des parts sociales ou à des actions dont il n'est pas propriétaire : c'est un outil de transmission progressive, permettant à un successeur de « prendre la main » avant d'acheter. Le code de commerce, hors Livre VI, en fixe le régime et le réserve à certaines sociétés. En difficulté, ce montage devient un révélateur : il dissocie le titulaire des titres et l'exercice du pouvoir, exactement ce que la procédure collective cherche à identifier lorsqu'elle traque la direction de fait et lorsqu'elle immobilise les titres des dirigeants (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un fondateur loue ses parts à son directeur général pour préparer sa succession : le locataire vote les décisions courantes et dirige l'entreprise au quotidien, le fondateur reste propriétaire. La société tombe en redressement. Deux effets se déclenchent : les parts du fondateur, dirigeant de droit sortant, sont frappées d'incessibilité (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et virées le cas échéant en compte bloqué ; et le locataire, qui exerçait la réalité du pouvoir, est examiné comme dirigeant de fait au regard des textes de responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de sanction (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants). Le montage qui devait organiser une transmission en douceur devient la pièce maîtresse du dossier de qualification.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Documentez précisément le partage des pouvoirs au contrat et vérifiez qu'il correspond aux décisions réellement prises : l'écart entre les deux nourrit la direction de fait.
- Vérifiez si les titres loués sont détenus par un dirigeant au sens de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : si oui, aucun mouvement n'est possible hors des conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité.
- Anticipez l'hypothèse d'un mandataire de justice exerçant le droit de vote (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle vide temporairement de sa substance l'intérêt même du bail.
- En négociation amiable (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), traitez la location comme une donnée de gouvernance à révéler : la découvrir en cours de procédure entache la sincérité de la présentation faite au tribunal.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le régime de la location de droits sociaux relève du code de commerce hors Livre VI : il dissocie propriété des titres et exercice de certains droits.
- Les parts des dirigeants, directement ou indirectement détenues, sont incessibles hors conditions fixées par le tribunal (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le locataire qui dirige réellement est examiné comme dirigeant de fait (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).