Licenciement avec CSE

Définition Débutant

En cas de licenciements, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant les décisions.

À quoi ça sert

En procédure collective, aucun licenciement économique collectif ne se conçoit sans le CSE : son information et sa consultation sont des préalables de régularité que le Livre VI organise étape par étape : avis recueilli et joint à la demande d'autorisation au juge-commissaire pendant la période d'observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avis rendu au plus tard le jour ouvré avant l'audience pour un plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le tout selon la procédure adaptée de l'article L. 1233-58 du code du travail (hors corpus). Le respect de cette séquence conditionne la solidité des ruptures.

Exemple concret

Période d'observation d'une imprimerie : le carnet de commandes impose de supprimer 9 postes sans attendre le plan. L'administrateur convoque le CSE, présente la situation, recueille son avis, puis saisit le juge-commissaire en démontrant l'urgence, l'inévitabilité et le caractère indispensable des suppressions, avis joint (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ordonnance obtenue, notifications régulières : les indemnités rejoignent les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'avance AGS. Si l'administrateur avait saisi le juge-commissaire avant de consulter, toute la séquence aurait été reprise, avec des semaines perdues et des ruptures fragilisées.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La séquence est impérative : consulter, puis demander, puis notifier : toute inversion se paie en reprise de procédure et en contentieux.
• ▸Les délais de consultation, même adaptés, sont incompressibles à rebours de l'audience (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : avis au plus tard le jour ouvré avant) : le rétroplanning se construit dès que le projet de plan se dessine.
• ▸Les salariés protégés (élus, mandatés) conservent leur protection : l'autorisation administrative requise par le code du travail (hors corpus) s'ajoute aux autorisations du Livre VI, elle ne s'y substitue pas.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Indemnité de licenciement → Institutions représentatives du personnel → Jurisprudence → Label AGS → Licenciement pour motif économique → Liquidation judiciaire simplifiée → Mutuelles santé → Plan d'épargne entreprise (PEE) →

À retenir

• ✓Le CSE est consulté avant toute décision : avis joint à la requête au juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avis préalable à l'audience du plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La consultation suit le régime adapté de l'article L. 1233-58 du code du travail (hors corpus) : délais resserrés, jamais supprimés.
• ✓L'avis est consultatif mais la régularité de la séquence conditionne la solidité des ruptures.