Garantie financière

Définition Débutant

Une assurance ou caution obligatoire imposée à certaines professions (agents immobiliers, agences de voyage…) pour protéger leurs clients.

À quoi ça sert

Certaines professions manient l'argent des autres : agents immobiliers détenant loyers et dépôts, agences de voyages encaissant des acomptes, mandataires recevant des fonds pour compte de tiers. La loi leur impose une garantie financière : l'engagement d'un garant (banque, assureur, société de caution mutuelle) d'assurer la représentation des fonds détenus pour autrui si le professionnel défaille. Quand la procédure collective frappe le professionnel, cette garantie joue au profit des clients, hors du concours des créanciers ordinaires : l'argent des tiers n'était pas celui de l'entreprise.

Exemple concret

Une agence immobilière gérant 300 lots part en liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec 180 000 euros de loyers encaissés non reversés aux propriétaires. Sans garantie financière, ces propriétaires seraient des créanciers chirographaires parmi d'autres, à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et à attendre. Avec elle, ils sont indemnisés par le garant selon le régime sectoriel, hors procédure ; le garant, subrogé, déclare ensuite sa créance de recours au passif et subit, lui, le sort commun.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Professionnels : la rupture de garantie (non-renouvellement, dépassement d'assiette) est un signal de détresse qui interdit souvent de poursuivre l'activité réglementée : elle précède fréquemment la procédure et doit alerter comme une dénonciation de concours.
• ▸Clients : les appels en garantie ont des formes et délais sectoriels : surveillez la publicité de la défaillance et constituez vite votre dossier de justification.
• ▸Organes de la procédure : identifiez d'emblée les comptes de fonds de tiers : ils ne se confondent pas avec la trésorerie du débiteur, et leur traitement conditionne la responsabilité de chacun.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Agence de voyage et procédure collective → Mandat d'agent immobilier → Responsabilité des mandataires de justice →

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Fiduciaire → Fiducie → Gage → GSC (garantie sociale du chef d'entreprise) → Hypothèque → Hypothèque aérienne → Hypothèque maritime et fluviale → Imparité →

À retenir

• ✓La garantie financière assure la représentation des fonds de tiers détenus par certaines professions réglementées.
• ✓Elle joue au profit des clients, hors concours ; le garant subrogé déclare ensuite son recours (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Chaque secteur a son régime propre, fixé hors du Livre VI : le texte sectoriel fait foi.