Fiducie
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un contrat où l'on transfère des biens à un tiers de confiance, souvent en garantie d'une dette. C'est une sûreté très puissante.
Définition Débutant
Un contrat où l'on transfère des biens à un tiers de confiance, souvent en garantie d'une dette. C'est une sûreté très puissante.
À quoi ça sert
La fiducie (articles 2011 et suivants du code civil, hors corpus) transfère la propriété de biens du constituant vers un fiduciaire, à charge d'agir dans un but déterminé. En version fiducie-sûreté, elle donne au créancier mieux qu'un rang : la propriété même du bien affecté en garantie. C'est la sûreté réputée « reine » face aux procédures collectives : le bien étant sorti du patrimoine du débiteur, il échappe en principe au concours. Mais le Livre VI a posé son garde-fou : quand le débiteur conserve l'usage des biens par une convention de mise à disposition, aucune cession au fiduciaire ne peut intervenir du seul fait de l'ouverture, du plan ou d'un impayé antérieur (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un industriel transfère en 2024 son parc de machines dans une fiducie-sûreté au profit de sa banque, avec convention de mise à disposition : il continue de produire avec ses machines. Redressement ouvert en 2026 : la banque ne peut pas faire jouer sa fiducie du seul fait de la procédure (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les machines restent à la production pendant l'observation, et le plan pourra se construire avec elles. Si la même fiducie avait été constituée trois mois avant le jugement pour garantir un découvert ancien, le transfert tomberait sous la nullité de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La convention de mise à disposition est la pièce maîtresse : sa présence change le régime du tout au tout ; sa rédaction (biens couverts, durée, contreparties) se négocie à la constitution, pas dans la crise.
- Les biens transférés dont le débiteur conserve l'usage peuvent être revendiqués par le fiduciaire dans les conditions du droit des revendications (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le calendrier de la revendication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se surveille des deux côtés.
- Cas particulier après un plan résolu : lorsque le redressement s'ouvre sur résolution d'un plan de sauvegarde, la convention de mise à disposition échappe au régime des contrats en cours et Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → cesse de s'appliquer (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la protection ne survit pas au deuxième échec.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- La fiducie-sûreté transfère la propriété en garantie (code civil, articles 2011 et suivants, hors corpus) : le bien sort du concours.
- Avec convention de mise à disposition, aucune réalisation du seul fait de la procédure (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En période suspecte, transferts et avenants garantissant des dettes antérieures sont nuls (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).