Date limite de dépôt des offres

Définition Débutant

La date butoir avant laquelle les repreneurs doivent déposer leur offre de reprise.

À quoi ça sert

Quand le tribunal estime la cession envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et, s'il en a été désigné, à l'administrateur (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette date est la colonne vertébrale du processus : elle garantit l'égalité des candidats, borne la période d'incertitude et permet une comparaison à armes égales. En pratique, le calendrier de cession se lit à l'envers depuis elle : diffusion du dossier, visites, questions, dépôt, audience.

Exemple concret

Liquidation avec maintien d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal fixe le dépôt des offres à six semaines. Un candidat sérieux découvre le dossier tardivement et sollicite deux semaines de plus. Le liquidateur ne peut pas décider seul de repousser une date fixée par le tribunal, et l'égalité entre candidats est en jeu. La bonne pratique consiste à saisir le tribunal en toute transparence, en exposant l'intérêt objectif du report (offre potentiellement supérieure en emplois ou en prix) : c'est le tribunal qui arbitre entre calendrier et qualité des offres, jamais un arrangement de couloir.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Une offre incomplète est une offre fragile : la liste de Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un plan de rédaction, suivez-la point par point.
• ▸L'offre engage : elle ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable et se discute au grand jour devant le tribunal (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Anticipez les diligences longues (financement, agréments, autorisations administratives) : elles ne se compriment pas à la taille du calendrier judiciaire.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Concession → Concession du domaine public → Contrats de droit public (marchés publics, amodiations, concessions) → Dailly (cessions) → Déclaration d'insaisissabilité → Deniers ou quittance → Entrepreneur individuel → État de collocation →

À retenir

• ✓Le tribunal fixe le délai de dépôt des offres en autorisant la poursuite d'activité (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Toute offre est écrite et comporte les mentions obligatoires de Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; son sérieux est vérifié (Art. L642-4 Article L642-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le tribunal retient l'offre la meilleure pour l'emploi durable, le paiement des créanciers et les garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).