Créance éventuelle ou provisionnelle

Définition Débutant

Une créance encore incertaine dans son montant (par exemple un litige en cours). Elle se déclare sur la base d'une estimation.

À quoi ça sert

Toutes les créances ne sont pas liquides au jour du jugement : le litige en cours, le redressement fiscal en discussion, la garantie susceptible d'être appelée. Le Livre VI refuse d'attendre : les créances dont le montant n'est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et celles du Trésor et des organismes sociaux sans titre exécutoire sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La procédure photographie tout, quitte à ajuster ensuite.

Exemple concret

Au jour du jugement, un client poursuit le débiteur en garantie des vices cachés pour 150 k€ ; l'expertise n'est pas rendue. Il déclare 150 k€ à titre évaluatif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge-commissaire constate l'instance en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal du fond condamnera finalement à 60 k€. Pendant l'exécution du plan, les répartitions correspondant à cette ligne restent en attente : elles ne se versent qu'à compter de l'admission définitive (Art. L626-21 Article L626-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif... En vigueur depuis le 24/10/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Évaluez haut et justifié : la déclaration évaluative se corrige à la baisse sans drame, mais le complément au-delà du délai se heurte à la forclusion.
• ▸Administrations : le calendrier d'établissement définitif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se pilote comme un contentieux : le contrôle fiscal en cours ne suspend pas tout, seuls les cas prévus au texte aménagent le délai.
• ▸Débiteur : suivez les lignes provisionnelles du passif : celles qui ne sont pas établies dans les délais doivent être contestées et purgées, elles allègent le plan d'autant.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Créance environnementale → Créance non déclarée → Créance omise sur l'état des créances → Créance privilégiée → Créances des producteurs agricoles → Créancier → Créancier inscrit → Créanciers disparus →

À retenir

• ✓L'incertitude ne dispense pas de déclarer : évaluation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, pour le fisc et les organismes sociaux, admission à titre provisionnel.
• ✓L'établissement définitif obéit à des délais propres, à peine de forclusion (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les répartitions sur créances litigieuses attendent l'admission définitive (Art. L626-21 Article L626-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif... En vigueur depuis le 24/10/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).