CNAJMJ (Conseil national des AJ et MJ)

Définition Débutant

L'instance nationale qui représente et encadre la profession des administrateurs et mandataires judiciaires.

À quoi ça sert

Le CNAJMJ, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, est l'institution représentative des deux professions d'organes du Livre VI. Établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale (article L. 814-2 du code de commerce, hors corpus Livre VI), il représente la profession auprès des pouvoirs publics, veille à la déontologie, organise la formation et concourt au contrôle de l'activité des études, aux côtés des autorités de surveillance (magistrats du parquet, commissions de discipline). Pour le justiciable, il est le visage institutionnel d'une profession très encadrée : liste nationale, contrôles périodiques, garantie de représentation des fonds.

Exemple concret

Un dirigeant en redressement s'estime maltraité par le mandataire judiciaire : réponses tardives, contestations de créances non traitées. Le bon canal n'est pas une lettre au CNAJMJ : c'est le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et au besoin le tribunal, qui peut pourvoir au remplacement d'un organe. La voie disciplinaire, elle, sanctionne les manquements déontologiques avérés : les deux canaux coexistent sans se confondre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne vous trompez pas de guichet : conduite de la procédure = juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; manquement déontologique grave = signalement aux autorités de contrôle et de discipline.
• ▸La rémunération des organes est tarifée par les textes réglementaires et arrêtée par la juridiction : toute discussion sur les émoluments passe par la vérification du tarif en vigueur, jamais par la négociation de gré à gré.
• ▸Un remplacement d'organe se demande au tribunal, motifs sérieux à l'appui : l'insatisfaction diffuse ne suffit pas.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Administrateur judiciaire → Administrateur provisoire → Article 700 (du CPC) → Avocat (et procédure collective) → Cellule liquidative → CNA → Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure → Commandement →

À retenir

• ✓Institution nationale des AJ et MJ (article L. 814-2 du code de commerce, hors corpus) : représentation, formation, déontologie, contrôle.
• ✓Les fonds des procédures sont protégés par des règles de dépôt et une garantie collective.
• ✓Contester la conduite d'une procédure se fait devant le juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le tribunal, pas devant l'institution professionnelle.