Candidat évincé (confidentialité)

Définition Débutant

Un repreneur non retenu doit respecter la confidentialité des informations reçues sur l'entreprise pendant le processus.

À quoi ça sert

Pour bâtir une offre de reprise, le candidat ouvre le capot : comptes, contrats, fichiers clients, salaires. Le candidat évincé repart avec ce savoir : toute la question est de l'empêcher de s'en servir. La protection s'organise en deux cercles : le droit du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, hors corpus) et les engagements de confidentialité souscrits à l'entrée en data room, dont la violation engage la responsabilité civile (article 1240 du code civil, hors corpus). En regard, la procédure organise sa propre transparence : les offres sont déposées au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Trois candidats auditent une PME en liquidation : accès à la data room contre engagement de confidentialité. L'évincé, concurrent régional, débauche dans les semaines suivantes les deux commerciaux clés identifiés dans les fichiers et démarche les dix premiers clients au prix près. Le cessionnaire et le liquidateur agissent en responsabilité (1240 du code civil, hors corpus) et sur le terrain du secret des affaires (L. 151-1 et suivants, hors corpus) : l'utilisation des données d'audit à des fins de conquête est la faute type, et sa preuve se lit dans la précision anormale du démarchage.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Organes : faites signer les engagements avant tout accès, graduez la data room (données sensibles en dernier, aux seuls finalistes) et tracez les consultations : la preuve de la fuite se prépare en amont.
• ▸Candidats : cloisonnez les équipes d'audit de vos équipes commerciales : la contamination interne des informations est la source la plus fréquente des contentieux.
• ▸Cessionnaire : stipulez dans vos discussions avec les organes le sort des données remises aux évincés (restitution, destruction certifiée) : le silence du dossier se paie après.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Auto-entrepreneur (et procédure collective) → Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Cédant → Cession de créance ou délégation (cession Dailly) → Cession de fonds de commerce en procédure collective → Cession de parts →

À retenir

• ✓Le candidat évincé reste tenu à la confidentialité sur les données d'audit : secret des affaires et engagements souscrits (hors corpus), sanctionnés en responsabilité.
• ✓La transparence légale vise les offres, déposées au greffe (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas la data room.
• ✓L'évincé ne peut pas faire appel du plan de cession (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son terrain est la responsabilité, pas le recours.