Période d'observation
Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La période d'observation est un sas : l'entreprise tourne, les dettes anciennes sont gelées, on regarde si l'activité peut repartir.
- Vous restez aux commandes pour la gestion courante (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec un juge-commissaire qui veille et, souvent, un administrateur.
- Elle dure six mois maximum, renouvelables (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et débouche sur un plan, une cession… ou la liquidation.
La règle d'or : payer comptant ce qui naît maintenant
Les dettes d'avant le jugement sont gelées (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les dettes d'après, fournisseurs livrés pendant la période, salaires, loyers courants, doivent être payées à l'échéance : c'est le test de viabilité en conditions réelles. Si vous n'y arrivez pas, la période d'observation ne pourra pas durer.
- Tenir une trésorerie hebdomadaire irréprochable : c'est elle qu'on regardera.
- Trier les contrats avec l'administrateur : on garde ce qui rapporte, on abandonne ce qui coûte.
- Construire le projet de sortie : plan de remboursement, recherche de repreneur, ou arrêt organisé.
Questions fréquentes
À quoi sert cette période ?
À reprendre son souffle et à y voir clair. Vos dettes anciennes sont gelées (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'activité continue, et ce temps sert à établir un diagnostic et à préparer la sortie : un plan qui étale vos dettes, une cession, ou à défaut une liquidation.
Qui dirige pendant ce temps ?
Vous. En sauvegarde comme en redressement, vous restez en fonction. Un administrateur judiciaire peut être désigné pour vous surveiller ou vous assister, selon la mission que fixe le tribunal, mais il ne prend pas votre place.
Combien de temps cela dure-t-il ?
Une durée fixée par le tribunal, renouvelable dans les limites prévues (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la sauvegarde, Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le redressement). Retenez surtout qu'un premier rendez-vous décisif tombe à deux mois (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que dois-je faire pendant cette période ?
Une chose avant toutes : payer à l'heure ce qui naît après le jugement. Les dettes nouvelles se règlent normalement, et c'est ce qui prouve que l'entreprise tient. Ne pas les payer précipite la liquidation.
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