Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Ce que c'est, ce que ce n'est pas
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention confidentielle : le président du tribunal désigne, à la demande du débiteur, un mandataire dont il fixe la mission (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une procédure collective : aucune publicité, aucun gel du passif, aucun dessaisissement. Il n'y a aucune condition de cessation des paiements : on peut y recourir très en amont.
Ce qu'il permet en pratique
- Rééchelonner une dette bancaire ou fournisseur avant l'incident de paiement.
- Préparer une restructuration, une cession ou une recapitalisation.
- Rétablir le dialogue avec un partenaire en position de force.
- Basculer ensuite vers une conciliation si un accord plus formel est nécessaire (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ses limites
- Aucun effet contraignant : un créancier peut refuser de négocier et poursuivre.
- Pas d'arrêt des poursuites ni d'interdiction de payer.
- Le coût de la mission reste à la charge de l'entreprise.
- Préparer une note de situation : trésorerie, échéances, difficulté précise à dénouer.
- Identifier les deux ou trois créanciers dont l'accord change tout.
- Saisir le président du tribunal avant l'incident de paiement.
Délais-clés
La demande se forme par requête au président du tribunal, et la désignation intervient en général en quelques jours. Aucune durée maximale n'est fixée par la loi, ce qui distingue nettement le mandat ad hoc de la conciliation. La mission peut être renouvelée aussi longtemps qu'elle est utile. Le passage à la conciliation reste possible à tout moment, notamment quand une homologation devient nécessaire. Le point pratique : plus la demande est précoce, plus la mission est courte. Un mandat ad hoc demandé à temps se règle souvent en six à huit semaines ; demandé tard, il ne se règle pas du tout.
Exemple concret
Une entreprise du bâtiment doit renégocier trois choses en même temps : un crédit-bail sur du matériel, un échéancier avec l'URSSAF, et le loyer de son dépôt. Le dirigeant s'y emploie seul depuis quatre mois. Chaque interlocuteur lui répond la même chose sous une forme différente : je veux bien faire un effort si les autres en font un. Personne ne bouge, non par mauvaise volonté, mais parce qu'aucun ne veut être le seul à consentir un sacrifice au profit des deux autres. C'est exactement le blocage que le mandat ad hoc dénoue. Le mandataire réunit les trois, expose la situation avec les mêmes chiffres pour tout le monde, et propose un effort réparti. Chacun accepte parce qu'il voit ce que les autres consentent. Aucun pouvoir de contrainte n'a été employé, personne n'a été forcé, et l'entreprise a gagné dix-huit mois de trésorerie sans qu'aucun tiers n'apprenne quoi que ce soit. Le mandat ad hoc ne résout pas les problèmes économiques. Il résout les problèmes de confiance, et beaucoup de dossiers ne sont que cela.
Idées reçues
« Un mandataire ad hoc va diriger à ma place. » Il n'a aucun pouvoir sur l'entreprise. Il n'administre pas, ne signe pas, ne décide pas. Il aide à obtenir des autres ce qu'on n'obtient pas seul. « C'est réservé aux situations désespérées. » C'est l'inverse : c'est l'outil le plus précoce du dispositif, et son efficacité décroît à mesure que la situation se dégrade. « Mes créanciers vont s'inquiéter. » Ils sont informés seulement s'ils sont associés à la négociation, et l'expérience montre qu'un créancier approché par un mandataire ad hoc est bien plus rassuré qu'un créancier qui découvre une procédure collective au BODACC. « Ça ne sert à rien s'ils refusent. » Le mandat ad hoc réussit souvent pour une raison inattendue : il donne à chaque créancier la certitude que les autres font un effort comparable. C'est cette certitude qui manque quand le dirigeant négocie seul, un par un.
Vrai / Faux
« Le mandat ad hoc est confidentiel. » VRAI, et sa violation engage celui qui la commet. « Il suppose de ne pas être en cessation des paiements. » VRAI. « Le mandataire n'a aucun pouvoir de gestion. » VRAI. Le dirigeant reste seul aux commandes. « Sa durée est limitée par la loi. » FAUX. Contrairement à la conciliation, aucune durée maximale n'est fixée, et il peut être renouvelé. « Le dirigeant peut proposer le nom du mandataire. » VRAI, et le président en tient compte.
Quiz
1. Le mandataire ad hoc dirige-t-il l'entreprise ? Non. Il n'a aucun pouvoir de gestion. 2. La mission est-elle publique ? Non. Elle est confidentielle. 3. Sa durée est-elle plafonnée par la loi ? Non, contrairement à la conciliation. 4. Peut-on y recourir en cessation des paiements ? Non. Le mandat ad hoc suppose que le seuil ne soit pas franchi. 5. Quel blocage résout-il le mieux ? Celui où chaque créancier accepterait un effort à condition que les autres en fassent un.
Mandat ad hoc ou conciliation : le choix fin
Les deux outils se ressemblent, un négociateur nommé par le président, la confidentialité, l'accord de gré à gré, et leurs différences font la décision. La durée : le mandat ad hoc n'a pas de limite légale, il se renouvelle tant que la négociation vit ; la conciliation est bornée à 5 mois (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Négociation longue et complexe : mandat. Sprint final vers un accord mûr : conciliation. La cessation des paiements : interdite en mandat ad hoc ; admise en conciliation si elle date de moins de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la session de rattrapage de l'anticipation manquée. Les garanties de l'accord : seul l'accord de conciliation peut être constaté ou homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec, en cas d'homologation, le privilège de l'argent frais pour les financeurs. Le mandat ad hoc produit un simple contrat. La pratique les enchaîne : le mandat mûrit la négociation sans pression de calendrier, la conciliation la conclut avec ses garanties. L'ordre inverse n'existe pas.
Construire le périmètre de la mission
La requête au président définit la mission, et sa rédaction est stratégique. Trop étroite (« renégocier le prêt X »), elle oblige à revenir devant le président quand la négociation s'élargit ; trop large, elle inquiète. Le standard efficace : le ou les objectifs (rééchelonner les concours bancaires, obtenir des délais fournisseurs), la liste indicative des créanciers concernés, et la durée initiale demandée avec renouvellement possible. La proposition d'un nom de mandataire est un droit et souvent une bonne idée : un professionnel qui connaît votre secteur, ou qui a déjà la confiance de vos banques, gagne des semaines. Le président reste libre, mais suit généralement une proposition motivée.
La négociation bancaire sous mandat
Le cas d'usage numéro un du mandat ad hoc est bancaire, et sa mécanique mérite d'être comprise. Ce que le mandataire apporte au banquier : un cadre confidentiel (pas de signal de marché), un interlocuteur professionnel qui fiabilise les chiffres, et la perspective documentée d'éviter la procédure collective, où le banquier sait ce que deviennent ses concours. Ce que la négociation obtient classiquement : le maintien des lignes le temps du mandat, un rééchelonnement des amortissements, parfois un financement complémentaire contre des garanties ajustées. Le point de vigilance : les garanties nouvelles consenties pendant le mandat. Si le dossier bascule plus tard en procédure collective, la période suspecte pourra les relire (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les concours et sûretés se structurent donc en pensant à cette éventualité, c'est précisément le métier du mandataire.
Les sorties du mandat
L'accord signé : un contrat de droit commun, qui engage ses seuls signataires. Sa force est sa discrétion ; sa fragilité est l'absence des garanties de l'homologation, d'où le passage fréquent par une conciliation finale pour « habiller » l'accord. La bascule en conciliation : la négociation a mûri, on la conclut dans le cadre borné et garanti de Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants. La bascule en sauvegarde : l'accord amiable ne suffira pas, mais le travail du mandat, diagnostic, contacts créanciers, projet, devient le socle d'une sauvegarde préparée, la meilleure espèce de sauvegarde. L'échec sec : rare si l'entrée a été précoce ; le dossier glisse alors vers les procédures de la cessation des paiements, avec l'obligation des 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en ligne de mire.
Nature et régime
Le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une mesure gracieuse et contractualisée : le président du tribunal, saisi par le débiteur, désigne un mandataire et fixe librement sa mission et sa durée. Il n'emporte aucun effet légal sur les droits des créanciers : sa force est entièrement dans la confidentialité et dans l'autorité du professionnel désigné. Le débiteur peut proposer un nom, ce qui est en pratique déterminant pour la qualité de la mission.
Pourquoi y recourir plutôt qu'à la conciliation
- Souplesse : mission sur mesure, durée non plafonnée, contrairement aux quatre mois prorogeables d'un mois de la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Discrétion maximale : pas de communication au ministère public à l'ouverture, pas de perspective d'homologation publique.
- Amont : il n'exige ni difficulté avérée ni proximité de la cessation des paiements.
Pourquoi la conciliation peut être préférable
- Elle permet d'obtenir des délais de grâce judiciaires contre un créancier récalcitrant (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle ouvre le privilège de conciliation aux apporteurs d'argent frais en cas d'accord homologué (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui prime ensuite les créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle permet de figer la date de cessation des paiements par le jugement d'homologation.
Stratégie : l'enchaînement gagnant
- Ouvrir tôt en mandat ad hoc pour cartographier la dette et tester les positions, sans exposer l'entreprise.
- Basculer en conciliation dès qu'un accord se dessine et que l'on a besoin d'un effet juridique : délais de grâce, argent frais privilégié, homologation.
- Préparer, le cas échéant, une cession : la mission du conciliateur peut porter sur l'organisation d'une cession, mise en œuvre ensuite dans une procédure (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne pas dépasser la ligne : si la cessation des paiements est acquise depuis plus de quarante-cinq jours, la voie amiable se referme (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Textes : Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (mandat ad hoc), Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (conciliation), Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (mission et délais de grâce), Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (privilège de conciliation). Analyse à confronter à la jurisprudence et à l'état du droit à la date d'examen.
Le mandat ad hoc comme instrument de tempo
L'atout stratégique du mandat est son absence de calendrier légal : dans un paysage où tout est borné (5 mois de conciliation, 12 mois de sauvegarde, 45 jours de déclaration), il est la seule pièce au temps libre. Ce temps s'utilise : pour attendre un événement de retournement (une commande structurante, une cession d'actif, un jugement attendu), pour synchroniser un tour de table bancaire avec les échéances de renouvellement des concours, ou pour préparer en coulisse une conciliation ou une sauvegarde accélérée dont le mandat écrit le premier acte, la pratique du « double track ». La limite du tempo : la cessation des paiements. Elle éteint le mandat de plein droit pratique, et le mandataire vigilant surveille la trésorerie de son mandant comme la sienne : un mandat qui se prolonge sur une trésorerie qui s'épuise prépare une déclaration hors délai, avec ses risques de sanction pour le dirigeant.
Les clauses qui menacent le mandat, et leur neutralisation
Deux familles de clauses contractuelles visent spécifiquement les mandats amiables, et le droit les traite différemment. Les clauses qui font de la désignation d'un mandataire ad hoc un cas de défaut ou d'exigibilité anticipée : réputées non écrites par l'économie du livre (Art. L611-16 Article L611-16 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans la numérotation courante, cité ici pour son principe), le contrat ne peut pas punir la prévention. Les clauses qui renchérissent le crédit en cas de mandat : même traitement de principe. En pratique, la confidentialité rend le débat rare, le créancier hors du périmètre ignore le mandat, mais la question ressurgit dans les documentations de crédit sophistiquées ; la revue des covenants avant la requête fait partie de la préparation, et le mandataire expérimenté sait rédiger sa mission pour ne déclencher aucune clause d'information obligatoire.
Structurer la sortie : de l'accord simple au pré-packagé
L'accord de mandat ad hoc se structure selon l'usage qu'on veut en faire. L'accord simple suffit quand les signataires sont peu nombreux et solides : un contrat, des sûretés éventuelles, une exécution surveillée. L'accord destiné à l'homologation se prépare dès le mandat : on négocie en conciliation future, conditions de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en tête (l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements ou l'accord y mettre fin), et l'argent frais se réserve pour l'après-ouverture de conciliation, où il gagnera son privilège. Le pré-packagé : quand la négociation révèle qu'il faudra imposer l'accord à des minoritaires, le mandat devient la salle de préparation d'une sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : classes dessinées, majorités comptées, calendrier calé. Le mandat ad hoc est alors le premier étage d'une fusée dont la procédure n'est que la mise à feu publique.
Questions fréquentes
L'absence de condition légale est-elle vraiment totale ?
Le texte ne pose aucune condition tenant à la nature ou à la gravité des difficultés, ni à l'absence de cessation des paiements. Le président exerce néanmoins un contrôle d'opportunité : une désignation sollicitée alors que la cessation des paiements est manifeste et ancienne est refusée, faute d'objet et pour ne pas couvrir un retard de déclaration.
Quelle est l'étendue de la mission confiée ?
Elle est déterminée par le président (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), donc entièrement modulable : négociation avec un créancier nommé, restructuration d'un pool bancaire, préparation d'une cession, résolution d'un conflit entre associés. Cette plasticité est le principal avantage de l'outil sur la conciliation.
Pourquoi le mandat ad hoc ne suspend-il pas le délai de déclaration ?
Parce que Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve expressément l'effet suspensif à la demande d'ouverture d'une conciliation. Le mandat ad hoc suppose d'ailleurs, dans son économie, que la cessation des paiements ne soit pas caractérisée. La distinction est structurante et elle est régulièrement méconnue.
Comment se rémunère le mandataire ?
Les conditions de la rémunération sont fixées avec l'accord du débiteur (Art. L611-14 Article L611-14 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui écarte toute surprise et distingue nettement la prévention des procédures collectives où la rémunération est tarifée sans négociation.
Quelle protection contractuelle pendant le mandat ?
Art. L611-16 Article L611-16 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → neutralise les clauses qui, du seul fait de la désignation, aggraveraient les obligations du débiteur ou diminueraient ses droits, ainsi que celles mettant à sa charge les honoraires du conseil du créancier au-delà d'une quote-part fixée par arrêté. La protection couvre aussi la simple demande de désignation.
Le mandat ad hoc peut-il préparer une cession ?
La mission de cession organisée est expressément prévue pour le conciliateur (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En pratique, un mandat ad hoc prépare le terrain puis bascule en conciliation pour sécuriser juridiquement le prepack, ce qui donne la séquence la plus courante des grands dossiers.
Quels risques pèsent sur les actes accomplis pendant le mandat ?
Ceux de la période suspecte, si une procédure s'ouvre ensuite et que la date de cessation des paiements est reportée en amont (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandat ad hoc n'offre aucune purge équivalente à l'homologation : c'est son principal angle mort, et il justifie souvent la bascule en conciliation.
L'information des commissaires aux comptes a-t-elle une portée ?
Elle articule la prévention judiciaire avec l'alerte interne : le commissaire informé n'a plus de raison de déclencher ou de poursuivre une alerte pour les mêmes difficultés, dès lors qu'un traitement est engagé. C'est un effet pratique appréciable et rarement anticipé.
Quelle stratégie de sélection des créanciers ?
N'appeler que ceux dont l'accord est nécessaire, mais tous ceux-là. L'erreur classique est d'écarter un créancier public par crainte d'un refus : l'accord conclu sans lui est fragile, et sa position se traite mieux en amont qu'après coup.
Quand faut-il renoncer au mandat ad hoc ?
Dès que la cessation des paiements est caractérisée ou imminente, et qu'aucun accord n'est en vue à court terme. Persister expose le dirigeant au reproche de déclaration tardive (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans lui offrir la protection qu'apporterait une procédure ouverte.
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