Interdiction des paiements
Dès le jugement d'ouverture, interdiction de payer les dettes antérieures : le principe, ses exceptions étroites, et ce que risque celui qui passe outre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Dès le jugement : plus aucun paiement des dettes d'avant, même partiel, même au plus insistant (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ce n'est pas une faveur qu'on vous retire, c'est une protection : plus personne ne peut vous forcer la main.
- Payer quand même = paiement annulable, et gros risque personnel pour le dirigeant (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le bon réflexe face au créancier qui insiste
Une phrase suffit : « la loi m'interdit de vous payer, déclarez votre créance au mandataire judiciaire ». Le créancier qui menace ne peut de toute façon plus rien faire : les poursuites individuelles sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Payer « discrètement » un fournisseur ancien pour garder de bonnes relations : le paiement sera annulé et vous serez exposé.
- Payer une dette ancienne avec un compte personnel « pour rendre service » à l'entreprise : le problème change de patrimoine, il ne disparaît pas.
Questions fréquentes
Un créancier me menace si je ne le paie pas : puis-je céder ?
Non. Le jugement emporte de plein droit interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Payer serait un acte irrégulier, et l'argent devrait être restitué. Renvoyez le créancier vers le mandataire judiciaire : c'est lui qui gère désormais le passif ancien.
Mais il refuse de me livrer si je ne paie pas l'ancien !
Il n'en a pas le droit. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut de paiement de vos engagements antérieurs (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le contrat continue, et l'impayé ancien ne lui ouvre qu'une déclaration au passif.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui, étroites. La compensation de créances connexes est permise, et les créances alimentaires échappent à l'interdiction (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge-commissaire peut aussi autoriser certains paiements dans les cas prévus.
Et mes fournisseurs actuels ?
Ceux-là, vous devez les payer normalement à l'échéance : ce sont des créances postérieures utiles à l'activité (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est même la condition pour que la procédure continue.
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