Le délai de 45 jours
D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le texte, précisément
Le débiteur en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'un redressement (ou d'une liquidation si tout redressement est manifestement impossible, Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au plus tard dans les quarante-cinq jours, à moins d'avoir, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une conciliation (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le point de départ est la cessation des paiements effective, une notion de fait que le tribunal reconstituera (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les trois issues possibles du délai
- Conciliation demandée à temps (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le délai est neutralisé tant que la procédure amiable se déroule ; ouverte jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements.
- Dépôt volontaire : redressement si l'activité peut continuer (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation directe si elle ne le peut manifestement pas (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Inaction : un créancier peut vous assigner (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le ministère public peut requérir, vous subissez alors le calendrier des autres.
Ce qui se joue rétroactivement
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements, au besoin en la reportant jusqu'à dix-huit mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Entre cette date et le jugement s'étend la période suspecte : certains actes y sont nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Plus vous déposez tôt, plus cette zone d'incertitude est courte.
- Compter depuis « le jour où j'ai compris » : le délai court depuis la bascule comptable, pas depuis la prise de conscience.
- Croire qu'un accord verbal avec un créancier change quelque chose : seuls des moratoires établis font sortir la dette du passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui peut repousser la date de cessation des paiements elle-même.
Exemple concret
Une société de conseil constate le 10 d'un mois qu'elle ne pourra pas honorer l'échéance de TVA ni les salaires du mois suivant. Son dirigeant se donne quelques semaines pour trouver une solution : un client important doit signer, un associé envisage un apport. Le client signe, mais le premier acompte n'arrivera qu'après le trimestre. L'associé se rétracte. Nous sommes désormais à cinquante-cinq jours du 10. Trois conséquences, dont deux ne se rattrapent pas. Le délai est dépassé, et ce dépassement figurera au dossier. Il s'explique et il s'expliquera mieux avec des traces écrites des démarches entreprises qu'avec un récit rétrospectif. La période suspecte s'ouvrira à la date de cessation des paiements retenue, soit le 10 de ce mois-là. Les paiements préférentiels intervenus depuis seront examinés. Enfin, la sauvegarde n'est plus accessible, et avec elle la protection renforcée des personnes qui se sont portées caution. Ce que ce dirigeant appelle « quelques semaines pour trouver une solution », le droit l'appelle un délai. La différence est que l'un est élastique et l'autre non.
Quiz
1. Le délai court-il à compter de la découverte de la cessation des paiements ? Non. Il court de la date où elle est objectivement caractérisée. 2. Existe-t-il une alternative au dépôt dans ce délai ? Oui : demander l'ouverture d'une conciliation dans le délai. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'impose la demande de redressement qu'à défaut d'une telle demande. 3. Le dépassement entraîne-t-il une sanction automatique ? Non. Il expose à des sanctions que le tribunal apprécie au vu des circonstances et de la bonne foi. 4. Le délai concerne-t-il aussi les personnes physiques exerçant une activité indépendante ? Oui, dans les conditions propres à leur statut. 5. Que peut apporter au dossier un dirigeant qui a dépassé le délai ? Les traces écrites des démarches entreprises pendant la période, qui distinguent l'inertie de la recherche de solution.
Une obligation personnelle du débiteur, sanctionnée comme telle
L'obligation de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pèse sur le débiteur, pour une personne morale, sur son représentant légal. Sa violation sciemment commise fonde l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa), dont la jurisprudence exige la conscience de l'état de cessation des paiements, non la simple négligence. Le retard nourrit par ailleurs la faute de gestion au sens de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la poursuite d'une exploitation déficitaire pendant la période écoulée est l'archétype de la faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
La conciliation, échappatoire à manier avec précision
La demande de conciliation dans le délai (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une soupape légale, pas un refuge : si la conciliation échoue et que la cessation des paiements persiste, l'obligation de déposer renaît. Le dirigeant qui enchaîne les demandes amiables pour gagner du temps s'expose à ce que la frise, reconstituée à l'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), révèle la manœuvre. À l'inverse, une conciliation sincère qui échoue documente la diligence du dirigeant, un actif précieux au contentieux des sanctions.
Datez tout : le premier impayé structurel, les moratoires écrits, la demande de conciliation, le dépôt. Au contentieux, la question n'est jamais « était-ce difficile ? » mais « quand avez-vous su, et qu'avez-vous fait dans les quarante-cinq jours ? ».
Questions fréquentes
Le délai est-il un délai de forclusion ou une simple obligation sanctionnée ?
Ni l'un ni l'autre au sens strict. Son dépassement ne prive pas le dirigeant du droit de déclarer, et la déclaration tardive reste recevable. Il s'agit d'une obligation légale dont la méconnaissance est sanctionnée personnellement, non d'un délai d'action. La distinction commande le raisonnement : on ne plaide pas la tardiveté d'une déclaration, on plaide la faute du dirigeant.
Comment se combinent le délai et le report de la date de cessation des paiements ?
Le report déplace le point de départ, donc le caractère tardif de la déclaration s'apprécie au regard de la date finalement retenue, non de celle déclarée. Un dirigeant peut ainsi se voir reprocher un retard de plusieurs mois alors qu'il avait déclaré dans les quarante-cinq jours de la date qu'il croyait exacte.
La demande de conciliation doit-elle aboutir pour produire son effet suspensif ?
Non. Le texte vise la demande d'ouverture, et l'effet dure tant que la procédure suit son cours. Un échec de la conciliation fait courir à nouveau l'obligation, sans effacer la période couverte.
Quel est l'effet du délai sur le mandat ad hoc ?
Aucun. Le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'emporte pas la suspension prévue pour la conciliation : il suppose d'ailleurs par construction que la cessation des paiements ne soit pas caractérisée. Le confondre avec la conciliation sur ce point est une erreur coûteuse.
Le retard est-il apprécié in abstracto ou au regard des circonstances ?
L'appréciation tient compte des circonstances, mais le critère reste objectif dans son principe. Les explications tirées de l'attente d'un règlement, d'une négociation bancaire ou d'un espoir de marché ne neutralisent pas le retard : elles peuvent au mieux en atténuer la portée dans l'appréciation de la sanction.
Quelle articulation avec l'aggravation du passif ?
C'est le lien décisif. Le retard n'est pas sanctionné pour lui-même, mais pour ce qu'il produit : un passif qui continue de croître alors que l'entreprise n'est plus solvable, et des créances postérieures qui primeront (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'insuffisance d'actif imputable au dirigeant se mesure souvent à cet écart.
Le dirigeant de fait est-il soumis au même délai ?
L'obligation pèse sur le représentant légal, mais les sanctions du dirigeant de fait couvrent le même comportement : celui qui dirige en réalité sans en avoir le titre ne peut pas se retrancher derrière l'absence de mandat social pour échapper au reproche de déclaration tardive.
Quelle est la conduite à tenir lorsque la date est incertaine ?
Déclarer sur la date la plus ancienne défendable, en documentant le raisonnement. Une déclaration prudente assortie d'un état de trésorerie daté vaut mieux qu'une déclaration optimiste que le tribunal recalera. La prudence sur la date est le meilleur investissement du dirigeant.
Le délai s'applique-t-il en cas de patrimoines séparés ?
Il s'apprécie par patrimoine engagé, en cohérence avec la définition de la cessation des paiements. L'entrepreneur individuel dont un seul patrimoine bascule déclare pour celui-là.
Que reste-t-il possible au quarante-sixième jour ?
Tout, sauf effacer le retard. La déclaration doit être faite sans attendre davantage, et le redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) restent ouverts selon la situation. Chaque jour supplémentaire aggrave mécaniquement le reproche et le passif.
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