Article R626-52 du Code de commerce
- Les classes de parties affectées sont obligatoires (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) à partir de : 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou 40 millions de chiffre d'affaires net seul.
- Seuils appréciés à la date de la demande d'ouverture.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-29
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Les seuils prévus aux deux alinéas précédents sont définis par référence soit au nombre de salariés et au montant net du chiffre d'affaires de ces entreprises ou sociétés soit au montant net de leur chiffre d'affaires. A la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil. Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des dispositions du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Identifiant : LEGIARTI000044096083
Les nombres qui séparent les deux mondes du plan : en dessous, la consultation classique des créanciers (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le circuit des fiches) ; au-dessus, les classes de parties affectées avec leur vote, leur application forcée et leur contentieux de valeur (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La double porte d'entrée mérite lecture attentive : 250 salariés et 20 millions de chiffre d'affaires (les deux cumulés), ou 40 millions de chiffre d'affaires seul. La première branche vise l'entreprise grosse par l'emploi et l'activité ; la seconde attrape l'entreprise à gros chiffre et faible effectif, la holding, le négociant, la foncière, que le seul critère social aurait laissée filer. Le législateur réglementaire a pensé aux structures financières, précisément celles où les classes ont le plus de sens. Ces seuils élevés cantonnent les classes aux grands dossiers, et c'est un choix de politique juridique assumé : la sophistication des classes (composition, votes, valorisation) exige des conseils et des moyens que la PME n'a pas ; le droit commun de la consultation reste son régime naturel. La fiche de Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré la seule échappatoire vers le haut : la sauvegarde accélérée impose les classes à tous ses utilisateurs, seuils ou pas, par constitution volontaire. L'appréciation à la date de la demande fige le régime d'entrée de jeu : les variations ultérieures d'effectif ou d'activité ne font pas basculer une procédure en cours d'un monde à l'autre.
Pour les groupes proches des seuils : calculer avant de déposer. Le franchissement change la physionomie entière de la procédure (classes, conseils spécialisés, calendrier) ; le périmètre de la demande (quelle entité dépose) peut placer le dossier d'un côté ou de l'autre, et ce choix se fait en connaissance. Pour la PME sous les seuils qui voudrait les classes (imposer un plan à un créancier bloquant) : la voie est la sauvegarde accélérée de Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec son préalable de conciliation ; les fiches du bloc L628 donnent le mode d'emploi. Vérifier les chiffres à la bonne date : demande d'ouverture, pas jugement ; un exercice clos entre les deux ne change rien.
- La double branche attrape les structures financières que le seul critère social manquerait.
- Les seuils élevés épargnent aux PME une sophistication qu'elles ne peuvent pas porter.
- L'appréciation à date fixe donne la sécurité du régime dès le dépôt.
- L'effet de seuil est massif : à 39 et 41 millions, deux mondes procéduraux différents.
- Le chiffre d'affaires « net » renvoie à des définitions comptables que le texte ne rappelle pas.
- Les groupes multi-entités jouent des périmètres, ce que l'appréciation par débiteur permet.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le