Article L670-1 du Code de commerce
- Dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, les procédures du Livre VI s'appliquent aux particuliers : personnes physiques qui ne sont ni agriculteurs, ni commerçants, ni artisans, ni indépendants.
- Deux conditions : la bonne foi et l'insolvabilité notoire.
- Le texte s'applique aussi à leur succession.
- Avant d'ouvrir, le tribunal peut commettre une personne d'un organisme agréé pour enquêter sur la situation économique et sociale.
- Les déchéances et interdictions de la faillite personnelle ne s'appliquent pas.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre. Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur. Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Identifiant : LEGIARTI000024040981
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R670-1 Application directe
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements. Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre. Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Voici l'une des plus belles curiosités du droit français, et elle est riche d'enseignements pour tout le monde : dans trois départements, un particulier peut être mis en liquidation judiciaire. L'origine est historique. L'Alsace-Moselle, allemande de 1871 à 1918, a conservé de cette période un droit local dont la « faillite civile » est un des vestiges : le droit allemand ne réservait pas les procédures collectives aux commerçants. À la réintégration, la France a laissé subsister ce que la population considérait comme un acquis, et le Livre VI l'a consolidé dans ce titre. Le résultat : le surendetté de Strasbourg, Metz ou Colmar a accès au tribunal judiciaire et aux procédures du Livre VI, quand celui de Nancy ou de Lyon relève des seules commissions de surendettement. Deux conditions tiennent lieu de filtre : la bonne foi, notion que le surendettement connaît aussi, et l'insolvabilité notoire, plus exigeante que la cessation des paiements, l'impossibilité manifeste et durable de faire face. Deux adaptations disent l'esprit du dispositif. L'enquête sociale d'abord : avant d'ouvrir, le tribunal peut commettre un organisme agréé pour éclairer la situation économique et sociale du débiteur, car on ne traite pas un ménage comme une entreprise, et le dossier d'un particulier se comprend avec ses loyers, ses charges de famille et ses accidents de vie. L'immunité ensuite, et elle est capitale : aucune déchéance ni interdiction de la faillite personnelle ne peut frapper ces débiteurs. La procédure prend le patrimoine, jamais l'honneur : un particulier n'a pas de « gestion » à se faire reprocher. L'extension à la succession complète le tableau, en écho à Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les héritiers d'un particulier insolvable des trois départements disposent du même outil d'ordre que les héritiers d'un entrepreneur. Pour le lecteur des autres départements, ce titre est un laboratoire : il montre à quoi ressemble un droit où l'effacement des dettes du particulier passe par le juge et la procédure collective plutôt que par la commission administrative. Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'effacement sans liquidation du petit entrepreneur, s'inscrit dans la même inspiration : la faillite n'est pas une punition, c'est un traitement.
Pour le particulier domicilié dans les trois départements : comparer les deux voies. Surendettement (commission) ou faillite civile (tribunal) : la seconde offre l'autorité de la chose jugée, une liquidation ordonnée et la clôture qui interdit la reprise des poursuites, mais elle est publique et plus lourde. Le choix mérite un conseil, et la domiciliation au jour de la saisine est la clé d'accès. Soigner la démonstration de bonne foi. C'est le filtre réel : les dettes de jeu, les dissimulations, l'organisation d'insolvabilité ferment la porte, ici comme en surendettement. Ne pas confondre insolvabilité notoire et découvert passager. Le standard est plus haut que la cessation des paiements : des difficultés surmontables relèvent d'autres outils. Pour les héritiers : le réflexe de Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vaut ici pour les successions civiles. Une succession écrasée de dettes dans les trois départements peut être remise à la procédure plutôt que portée par la famille. Pour les créanciers d'un particulier alsacien-mosellan : la faillite civile existe. Elle peut être subie, mais l'insolvabilité notoire du débiteur change le calcul : mieux vaut un rang dans une procédure ordonnée que des poursuites individuelles sur un patrimoine vide.
- Le particulier accède à une procédure judiciaire complète, avec l'autorité et l'ordre qu'elle apporte.
- L'immunité totale contre les déchéances : la procédure prend le patrimoine, jamais l'honneur.
- L'enquête sociale adapte l'outil à un ménage, qui n'est pas une entreprise.
- L'extension aux successions offre aux héritiers le même outil d'ordre que Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un laboratoire vivant : la preuve que la faillite peut être un traitement, pas une punition.
- Une inégalité territoriale assumée : le même surendetté n'a pas les mêmes outils à Metz et à Nancy.
- L'« insolvabilité notoire » est un standard exigeant et peu défini.
- La publicité de la procédure judiciaire expose plus que la discrétion des commissions de surendettement.
- L'articulation avec le dispositif national de surendettement reste une source de complexité pour les conseils.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le