Article L654-14 du Code de commerce
- Vise les dirigeants de la personne morale en procédure collective, de droit ou de fait (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Punit, de mauvaise foi, le fait de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs propres biens, ou de tenter de le faire.
- Punit également le fait de se faire frauduleusement reconnaître débiteur de sommes non dues : les fausses dettes.
- Le but réprimé : soustraire son patrimoine aux poursuites de la personne morale, de ses associés ou de ses créanciers.
- Le second alinéa applique la même règle à l'entrepreneur individuel qui soustrait son patrimoine personnel à une condamnation fondée sur Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les peines sont celles de la banqueroute (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrices de sommes qu'elles ne devaient pas. Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté ou à raison d'une ou de plusieurs activités professionnelles de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3, de mauvaise foi, en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté ou de son patrimoine personnel pour l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ou de se faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Identifiant : LEGIARTI000045178176
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La banqueroute punit celui qui vide l'entreprise. Ce texte punit celui qui vide son propre patrimoine pour échapper aux conséquences. Ensemble, ils ferment les deux portes de sortie. Le scénario visé est concret et il est fréquent. Un dirigeant sent venir la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa société n'a plus rien, mais lui possède une maison, des parts, une assurance-vie. La tentation : tout mettre à l'abri avant la condamnation. Vendre la maison à un proche, céder les parts pour un prix symbolique, ou, variante plus sophistiquée, se fabriquer des dettes : reconnaître devoir des sommes à un complice, qui viendra en concours avec les vrais créanciers et videra la condamnation de son effet. Ce texte transforme chacun de ces gestes en infraction pénale, punie des peines de la banqueroute. Trois éléments dessinent la frontière du licite. La mauvaise foi, d'abord : le texte l'exige expressément. Organiser son patrimoine à froid, des années avant toute difficulté, par des outils légaux, n'est pas visé. Déménager ses biens quand la procédure approche l'est. Le but, ensuite : soustraire aux poursuites. C'est l'intention qui qualifie l'acte, et elle se déduit du calendrier. Une donation consentie trois semaines après une assignation en comblement de passif parle d'elle-même. La tentative, enfin, est punie comme le fait accompli. Le dirigeant arrêté en chemin ne bénéficie d'aucune indulgence. Le second alinéa étend la règle à l'entrepreneur individuel, dont le patrimoine personnel est désormais séparé de plein droit (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : celui qui dissimule son patrimoine personnel pour échapper à une condamnation sur le fondement de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tombe sous le même coup. La cohérence d'ensemble mérite d'être vue. Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au président du tribunal d'enquêter sur le patrimoine du dirigeant et de prendre des mesures conservatoires : c'est le volet préventif. Ce texte ajoute le volet répressif. Entre les deux, l'organisation d'insolvabilité est devenue l'une des pires stratégies possibles : elle échoue civilement, et elle expose pénalement.
La seule stratégie est de ne pas y toucher. À partir du moment où une procédure collective approche, tout mouvement patrimonial significatif du dirigeant sera relu à la lumière de ce texte. Vendre, donner, reconnaître une dette : chaque acte daté après les premières difficultés est une pièce à charge potentielle. Distinguer l'organisation licite de la soustraction. Les protections légales prises à froid, comme l'insaisissabilité de la résidence principale (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui joue de plein droit, ne doivent rien à la fraude. Ce qui condamne, c'est le geste tardif, précipité par la menace. Ne jamais fabriquer de dettes. La reconnaissance de dette de complaisance est le procédé le plus tentant et le plus traçable : elle laisse un écrit, un bénéficiaire identifiable, et un calendrier. C'est l'aveu préconstitué. Pour le créancier ou le mandataire : croiser avec la période suspecte. Les actes visés ici nourrissent aussi les nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → côté entreprise, et le faisceau des deux fait les dossiers solides. Pour le dirigeant honnête : ce texte est une protection. Il garantit que le concurrent, l'associé ou le repreneur indélicat qui organise sa propre insolvabilité n'échappera pas mieux que lui.
- Ferme la seconde porte de sortie : après l'entreprise, le patrimoine personnel du dirigeant.
- Punit les fausses dettes, procédé le plus difficile à saisir par les seules voies civiles.
- La tentative est punie : être arrêté en chemin ne sauve pas.
- L'exigence de mauvaise foi préserve l'organisation patrimoniale licite faite à froid.
- Complète Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : enquête et mesures conservatoires au civil, répression au pénal.
- La frontière entre organisation licite et soustraction repose sur l'appréciation du calendrier.
- La mauvaise foi se prouve, et les dossiers pénaux sont longs.
- Le second alinéa, enchevêtré de renvois aux statuts successifs de l'entrepreneur individuel, est presque illisible.
- Le texte arrive souvent trop tard : les biens détournés sont déjà difficiles à retrouver.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le