Article L654-12 du Code de commerce

Tout ce site répète que les mandataires de justice sont les garants de l'égalité des créanciers et de la régularité de la procédure. Ce texte est la contrepartie de cette confiance : il punit les gardiens eux-mêmes. Après les dirigeants fautifs (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et leurs complices (Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la boucle des sanctions se referme sur les organes de la procédure. La symétrie n'est pas décorative : un dispositif qui ne punirait que les administrés perdrait toute autorité morale. Ici, l'administrateur, le mandataire, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan répondent pénalement, aux peines de l'abus de confiance aggravé du code pénal. Deux comportements sont visés au I. Se servir : utiliser à son profit les sommes perçues dans la mission, ou se faire attribuer des avantages que l'on sait indus. Et détourner sa fonction : faire de ses pouvoirs, dans son intérêt, un usage que l'on sait contraire aux intérêts de ceux qu'on est chargé de servir. Les mots « volontairement » et « qu'il savait » portent l'équilibre du texte : c'est la malhonnêteté consciente qui est punie, pas l'erreur d'appréciation ni la décision de gestion discutable. Un liquidateur qui vend mal n'est pas un délinquant ; un liquidateur qui vend à son beau-frère en est peut-être un, et c'est le II qui le dit. Car le II est la règle la plus large, et elle dépasse de loin les mandataires. Interdiction de se rendre acquéreur des biens du débiteur, directement ou indirectement, pour « toute personne ayant participé à un titre quelconque à la procédure ». L'expert, le technicien, le juge, le greffier, l'avocat d'un organe : quiconque a touché au dossier ne peut pas en acheter les dépouilles. La seule exception, élégante : les représentants des salariés, qui peuvent participer à une reprise, car leur permettre de sauver leur outil de travail n'est pas un conflit d'intérêts, c'est l'objet même de la procédure. Et la sanction civile est automatique : nullité de l'acquisition, prononcée par la juridiction saisie, dommages et intérêts en sus. L'achat interdit ne tient jamais. Pour le dirigeant et les créanciers qui vivent une procédure avec le sentiment d'être les seuls surveillés, ce texte est à connaître : la surveillance est réciproque, et les soupçons sérieux ont une adresse, le ministère public.