Article L653-6 du Code de commerce
- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant, de l'EIRL ou de l'entrepreneur individuel à patrimoines séparés qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Issu de la loi du 14 février 2022, le texte ne s'applique pas aux procédures en cours à son entrée en vigueur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2. Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Identifiant : LEGIARTI000045178191
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Voici la sanction de la sanction : le dirigeant condamné à combler l'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et qui ne paie pas s'expose à la faillite personnelle. La condamnation civile inexécutée mûrit en déchéance. La logique mérite d'être décomposée, car elle est moins évidente qu'elle en a l'air. La condamnation de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → répare : le dirigeant fautif rend aux créanciers ce que ses fautes de gestion leur ont coûté. Mais une condamnation à payer ne vaut que ce que vaut le débiteur condamné ; celui qui a organisé son insolvabilité personnelle, ou qui simplement néglige d'exécuter, transforme la réparation en jugement de papier. Ce texte referme la nasse : l'inexécution elle-même devient un cas de faillite personnelle, avec son cortège d'interdictions de diriger, gérer, administrer (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le contenu, Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la durée et le relèvement). Le message est d'une simplicité biblique : on ne reste pas aux commandes de la vie des affaires quand on doit aux créanciers le prix de ses propres fautes. Le « peut » garde toute sa place. La faillite personnelle est ici facultative, et c'est heureux : entre le dirigeant qui ne paie pas parce qu'il a tout perdu et celui qui ne paie pas parce qu'il a tout caché, le tribunal fait la différence. L'impécuniosité sincère n'est pas une fraude ; le texte arme le juge contre la seconde, pas contre la première, et l'échéancier négocié avec le liquidateur vaut toujours mieux que le défaut silencieux. La liste des assujettis suit la modernité des patrimoines : dirigeant de personne morale, EIRL, entrepreneur individuel au statut des patrimoines séparés (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la mécanique). La séparation des patrimoines protège l'entrepreneur honnête ; elle ne blinde pas celui que sa gestion fautive a rendu débiteur de comblement. La précision d'entrée en vigueur, enfin, est un rappel de méthode : issu de la loi du 14 février 2022, le texte épargne les procédures alors en cours. Pour les dossiers anciens, la chronologie des versions commande, et le réflexe de vérifier la loi applicable dans le temps n'est jamais du luxe en matière de sanctions.
Pour le dirigeant condamné : payer, ou organiser le paiement à découvert. Le pire choix est le silence ; l'échéancier proposé au liquidateur, même modeste, documenté par l'état réel du patrimoine, prive la demande de faillite personnelle de son meilleur argument, la désinvolture. Ne jamais organiser l'insolvabilité : entre la condamnation de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la demande fondée sur ce texte, les mouvements patrimoniaux seront relus ; la donation opportune ou la vente à un proche transforme l'impécunieux en fraudeur, et le facultatif en probable. Pour le liquidateur : la menace est souvent plus utile que la demande. L'objectif est le paiement, pas la déchéance ; le rappel exprès de ce texte dans la mise en demeure d'exécuter concentre remarquablement les esprits. Vérifier la loi applicable dans le temps : pour les procédures antérieures à l'entrée en vigueur de la loi de 2022, le texte ne joue pas ; la date d'ouverture de la procédure est le premier point à contrôler avant toute demande ou toute crainte.
- La nasse se referme : la condamnation civile cesse d'être un jugement de papier pour l'insolvable organisé.
- Le « peut » laisse au tribunal la distinction entre l'impécunieux sincère et le fraudeur.
- L'extension aux patrimoines séparés empêche le statut de l'entrepreneur individuel de devenir un bouclier de fautif.
- L'effet dissuasif joue en amont : la perspective de la déchéance finance bien des échéanciers.
- La frontière entre impécuniosité et mauvaise volonté se prouve difficilement : le contentieux est probatoire.
- La faillite personnelle du débiteur ruiné n'apporte pas un euro aux créanciers : sanction expressive plus que réparatrice.
- L'application dans le temps (loi de 2022) crée deux régimes selon la date d'ouverture, source d'erreurs.
- Le texte ne fixe ni seuil ni délai : l'inexécution partielle ou tardive reste à l'appréciation du juge.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le