Article L653-2 du Code de commerce
- La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.
- L'interdiction est directe ou indirecte : passer par un prête-nom ne la contourne pas.
- Elle couvre toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute activité indépendante et toute personne morale.
- Elle ne dit rien du patrimoine : ce n'est pas une condamnation à payer.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Identifiant : LEGIARTI000006239242
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Une phrase, et elle règle un malentendu qui fait beaucoup de dégâts. La faillite personnelle est une déchéance professionnelle, pas une sanction pécuniaire. Elle interdit d'exercer certaines fonctions ; elle n'oblige à payer aucune dette. Le mot « faillite » évoque la ruine personnelle, alors que le texte ne parle que de fonctions. Ce qu'il faut mesurer en revanche, c'est son étendue. Quatre verbes, diriger, gérer, administrer, contrôler, et toutes les formes d'entreprise, y compris toute personne morale. Une association, une société civile, un groupement : rien n'y échappe. Et l'interdiction vise l'exercice direct ou indirect. Confier la gérance à un proche en continuant de décider ne contourne pas la mesure, cela ajoute une infraction à une sanction. Ce que le texte ne dit pas mérite d'être dit aussi : rien n'interdit d'être salarié. La distinction est essentielle pour qui doit vivre pendant la durée de la mesure.
Distinguer la déchéance de la dette. Ce texte n'emporte aucune obligation de payer. Ce qui expose le patrimoine, ce sont les cautions signées et, le cas échéant, une condamnation sur le fondement de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ne jamais organiser une gérance de façade. L'interdiction d'exercer indirectement est écrite dans le texte. Une direction de fait exercée sous interdiction se démontre facilement et aggrave tout. Envisager le salariat. Il n'est pas visé. Beaucoup de dirigeants sous le coup d'une mesure s'interdisent de travailler alors que seule la direction leur est fermée. Lire Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans la foulée. La durée est fixée par le tribunal, elle est plafonnée, et un relèvement est possible. La mesure a un terme, et parfois plus tôt que celui annoncé.
- Aucune conséquence patrimoniale : ce n'est pas une condamnation à payer.
- Le salariat n'est pas visé, ce qui laisse une voie ouverte pour vivre.
- Le périmètre est écrit noir sur blanc, sans zone grise à interpréter.
- La mesure a nécessairement un terme, fixé par le tribunal.
- Le périmètre est très large : toute personne morale, y compris associative.
- L'interdiction indirecte ferme la voie des montages par prête-nom.
- Le mot « faillite » entretient une confusion que le texte ne corrige pas.
- L'inscription au registre national des interdits de gérer la rend visible des greffes.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le