Article L645-3 du Code de commerce
- Le tribunal n'ouvre le rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales sont remplies.
- L'avis du ministère public est requis avant l'ouverture.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
Identifiant : LEGIARTI000038587449
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R645-3 Application directe
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R645-5
I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-24 et R. 814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, R. 814-24 et R. 814-41-1, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Deux phrases de contrôle d'accès, et une intensité inhabituelle. Partout ailleurs, le tribunal vérifie évidemment les conditions d'ouverture ; ici, le législateur a éprouvé le besoin de l'écrire, « qu'après s'être assuré », et d'ajouter l'avis préalable systématique du parquet. Pourquoi tant de soin à la porte de la plus petite procédure du livre ? Parce que le rétablissement professionnel donne beaucoup contre peu. L'effacement des dettes (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans liquidation, sans réalisation d'actif, sur une simple enquête de quatre mois (Art. L645-4 Article L645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la vale... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'outil est généreux par construction, et sa générosité repose entièrement sur le tri d'entrée. Les conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , personne physique, pas de salarié, actif dérisoire, pas d'instance prud'homale, pas de procédure récente, dessinent le débiteur qui mérite la voie expresse ; les vérifier mollement reviendrait à offrir l'effacement à des dossiers qui appellent la liquidation, voire les sanctions. L'avis préalable du parquet est le second verrou du même sas : le ministère public, qui verra passer les rétablissements tout au long (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui donne la saisine de la bascule), donne son sentiment avant même l'entrée. La procédure la plus douce du livre est aussi la plus surveillée à proportion de sa douceur : c'est le prix de sa crédibilité, et la garantie de sa survie politique, un rétablissement dévoyé en machine à effacer les dettes des habiles aurait tôt fait de disparaître du code.
Pour le débiteur candidat : préparer le dossier des conditions comme un dossier de preuve. État de l'actif chiffré, attestation d'absence de salarié, situation des instances : chaque condition de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se documente ; le tribunal « s'assure », autant lui donner de quoi. Anticiper le regard du parquet : l'avis préalable se nourrit du sérieux apparent du dossier ; les zones d'ombre (actif sous-évalué, activité mal arrêtée) se clarifient avant le dépôt, pas à l'audience. En cas de doute sur l'éligibilité : viser la liquidation simplifiée plutôt qu'un rétablissement refusé. Le refus d'ouverture fait perdre du temps sans rien protéger ; la simplifiée, avec sa clôture rapide (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), reste une voie honorable vers le rebond.
- Le tri d'entrée rigoureux protège la générosité du dispositif contre son dévoiement.
- L'avis systématique du parquet crédibilise l'effacement aux yeux de tous.
- La solennité du contrôle d'accès compense l'absence de garanties en aval (pas de liquidation, pas de vérification lourde).
- Le double verrou ajoute des semaines à une procédure vendue comme expresse.
- L'appréciation des conditions varie selon les tribunaux : l'accès à la voie douce est inégal.
- Le débiteur recalé ressort étiqueté sans avoir été protégé.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le