Article L642-4 du Code de commerce

Entre le dépôt des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le choix du tribunal (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il y a ce texte : l'instruction. Le tribunal ne peut pas croire les repreneurs sur parole ; quelqu'un doit vérifier, et ce quelqu'un est le liquidateur, avec deux missions distinctes qu'il faut bien séparer. Première mission : authentifier l'offre et son auteur. Le caractère sérieux d'abord : le financement est-il réel, les engagements sont-ils tenables, le projet industriel existe-t-il ailleurs que dans la plaquette ? Une offre mirifique sans preuve de fonds est un piège à procédure, qui évince les candidats sérieux avant de s'évaporer, et la résolution de Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → arrive toujours trop tard pour réparer ce gâchis. La qualité de tiers ensuite, au sens de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : derrière la société nouvellement constituée qui candidate, y a-t-il le débiteur lui-même, un dirigeant, un parent ? L'instruction du liquidateur est le premier barrage contre la reprise à soi-même maquillée ; les montages y sont déshabillés, les bénéficiaires effectifs nommés. Seconde mission, moins connue et tout aussi décisive : chiffrer ce que l'offre laisse. Le prix offert n'est qu'un élément d'un solde : le texte impose d'y ajouter les actifs résiduels à recouvrer ou réaliser (les créances clients, les immeubles hors périmètre), et d'en soustraire les dettes de la période de poursuite d'activité et ce qui restera à la charge du débiteur. C'est l'honnêteté comptable de la cession : une offre à prix élevé qui laisse au débiteur un passif de poursuite considérable peut être pire, pour les créanciers comme pour lui, qu'une offre plus modeste au périmètre mieux taillé. Le tribunal choisira l'offre (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur cette image complète, pas sur le chiffre en gras de la première page. Ce travail d'instruction explique la chronologie des fiches précédentes : le compte rendu d'exécution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la location-gérance (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et tout l'aval de la cession reposent sur la qualité de ce crible initial. Une cession se rate presque toujours ici, dans l'instruction, bien avant de se rater à l'audience.