Article L631-1 du Code de commerce
- La cessation des paiements, c'est passif exigible > actif disponible. Rien d'autre.
- Les réserves de crédit et moratoires obtenus comptent dans l'actif disponible : ils peuvent vous en sortir.
- Le redressement vise trois objectifs : poursuite de l'activité, maintien de l'emploi, apurement du passif.
- Il débouche sur un plan arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation.
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La définition légale tient en une ligne : ce qui est dû maintenant contre ce qui est mobilisable maintenant. Ni le chiffre d'affaires, ni les pertes comptables, ni l'endettement global n'entrent dans l'équation.
L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir tout élément de preuve caractérisant la cessation des paiements : un impayé isolé ne suffit pas.
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible n'est pas en cessation des paiements.
L'alinéa le plus utile en défense : une autorisation de découvert non utilisée, un délai accordé par écrit entrent dans l'actif disponible. Encore faut-il les documenter.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
Conséquence du statut d'entrepreneur individuel (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : on regarde le patrimoine professionnel, pas le patrimoine personnel.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées.
Ces trois finalités sont l'échelle sur laquelle le tribunal jugera votre dossier : construisez votre plan en y répondant point par point.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Identifiant : LEGIARTI000045178110
Faites de cette définition un tableau de bord, pas une notion abstraite : d'un côté ce qui est exigible aujourd'hui, de l'autre ce qui est mobilisable immédiatement, ligne à ligne, mis à jour chaque semaine. C'est le même calcul que fera le tribunal. Et collectez par écrit tout moratoire ou toute réserve de crédit : le deuxième alinéa en fait des éléments d'actif disponible, ce qui peut faire basculer l'analyse. Si le calcul penche du mauvais côté, le compteur des quarante-cinq jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → démarre : à ce stade, la question n'est plus de savoir si vous déclarez, mais avec quel dossier vous vous présentez.
- Une définition objective et chiffrable, que le dirigeant peut suivre lui-même chaque semaine.
- Les réserves de crédit et moratoires écrits comptent dans l'actif disponible : une marge de manœuvre réelle.
- Pour l'entrepreneur individuel, l'analyse se limite au patrimoine professionnel.
- La procédure affiche le maintien de l'activité et de l'emploi comme objectif, pas la liquidation.
- L'actif disponible est une notion étroite : stocks et créances clients non mobilisées n'en font pas partie.
- Un créancier peut assigner dès lors qu'il caractérise la cessation des paiements (Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La date sera fixée par le tribunal, avec un report possible jusqu'à dix-huit mois (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le plan reste soumis au tribunal : rien ne garantit qu'il sera arrêté à l'issue de l'observation.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le