Article L626-6 du Code de commerce

Presque aucun dirigeant ne le croit avant de le lire : l'État peut remettre ses dettes. Pas seulement étaler, remettre. Ce texte le dit, et il dit aussi comment penser la demande. Le critère est celui de l'investisseur privé, et il faut le comprendre pour l'utiliser. Les administrations remettent « dans des conditions similaires à celles que octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ». Autrement dit, la question n'est pas « l'État veut-il être généreux ? » mais « un créancier privé rationnel, à la place de l'URSSAF, accepterait-il cette remise ? ». La réponse est oui chaque fois que la remise partielle dans un plan qui survit rapporte plus que le dividende d'une liquidation. Le dossier de demande de remise est donc un dossier de comparaison chiffrée : voilà ce que vous toucherez si l'entreprise vit, voilà ce que vous toucherez si elle meurt. Ce critère n'est pas une fantaisie : il vient du droit européen des aides d'État. Une remise plus généreuse que celle d'un opérateur privé serait une aide, avec son cortège de récupérations. Le plafond de la générosité publique est la rationalité d'un créancier privé. La distinction entre impôts est capitale, et elle épargne des espoirs inutiles. Les impôts directs, impôt sur les sociétés, contributions assises sur les bénéfices, peuvent être remis en principal. Les impôts indirects, la taxe sur la valeur ajoutée en tête, ne le peuvent jamais : seuls les accessoires, intérêts, majorations, pénalités, se remettent. La raison est connue de toutes les fiches de ce site : la taxe sur la valeur ajoutée n'a jamais appartenu à l'entreprise, qui n'en était que collectrice. On ne remet pas l'argent des autres. Le dernier alinéa est peu lu et très utile. Ces créanciers peuvent aussi céder leur rang de privilège ou d'hypothèque, voire abandonner leurs sûretés. Dans un dossier où le Trésor prime tout le monde, une cession de rang peut débloquer un financement nouveau qui exigeait la première place. C'est un levier de négociation que presque personne n'actionne. La demande s'inscrit dans la consultation des créanciers de Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la commission compétente statue dans des conditions fixées par décret. Un refus n'est pas une fatalité définitive : la modification du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rouvre la porte.